L’utilisation croissante du financement mixte par les gouvernements donateurs n’est fondée sur aucune preuve démontrée du fait que cette méthode apporte un avantage de développement à long terme pour les pays où elle est mise en œuvre. Au contraire, les recherches des syndicats et la collecte des expériences des affiliés sur le terrain montrent que le recours aux investissements du secteur privé dans le développement ne contribue pas aux objectifs de développement durable au niveau des pays ; les pays donateurs et leurs institutions financières de développement (IFD), mis en place pour soutenir les investissements du secteur privé dans les pays en développement, n’accordent pas leurs programmes contre les résultats obtenus en matière de développement. Enfin et surtout, ni ces institutions ni les acteurs du secteur privé ne sont tenus pour responsables de leur utilisation des fonds publics.
Demandes syndicales
Les syndicats exhortent les gouvernements donateurs et les IFD à approuver un ensemble de critères relatifs aux investissements du secteur privé dans le développement afin de garantir leur contribution aux objectifs de développement durable et leur cohérence avec les principes internationaux relatifs à l’efficacité du développement.
Exemples de critères clés
- Les acteurs du secteur privé doivent appliquer explicitement les dispositifs clés de conduite responsable des entreprises.
- Les acteurs du secteur privé doivent avoir mis en place une politique concernant la divulgation des données.
- Le programme doit comporter une analyse des risques aux niveaux social, économique et environnemental, soulignant l’identification, la réduction et la prévention des risques, comprenant notamment des mécanismes de réclamation (procédure de diligence raisonnable).
- Le programme doit contribuer à encourager le dialogue social accompagnant la mise en œuvre du programme.
- L’évaluation des résultats doit vérifier que les recettes générées au niveau national profitent au système national, notamment taxes et cotisations sociales.
- L’évaluation des résultats doit vérifier que les emplois créés sont de qualité et durables (reposant sur les normes internationales du droit du travail), en particulier en ce qui concerne les principes suivants : liberté d’association et négociation collective ; salaires équitables ; protection sociale ; dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
