Ratifiée le 18 décembre 2013

En 2014 des sanctions plus élevées ont été adoptées concernant les employeurs de travailleurs/euses domestiques qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’inscription et de cotisations à la sécurité sociale (les peines vont jusqu’à sept jours de prison). Cela s’est accompagné d’une campagne et de contrôles auprès de 25 000 ménages par an. Une réforme juridique antérieure avait établi l’égalité de traitement avec les travailleurs/euses d’autres secteurs.