Les syndicats reprochent aux associations commerciales de ne pas s’engager assez pour faire aboutir les négociations. Ils ont fait part de leurs préoccupations à l’issue de la septième série de discussions qui a pris fin le 29 octobre et à laquelle ont participé des gouvernements, des représentants d’entreprises, des syndicats et des organisations de la société civile.

Sharan Burrow, la secrétaire générale de la CSI, a déclaré : « Il est temps que les gouvernements cessent d’éviter aux entreprises multinationales de devoir rendre des comptes pour les violations des droits syndicaux et humains qu’elles commettent, notamment dans leurs chaînes d’approvisionnement. Étant donné que les États-Unis – qui proposent un ‘accord-cadre’ plus souple au lieu d’un traité contraignant – et l’UE hébergent une grande partie des entreprises multinationales de la planète, ils endossent une responsabilité particulière à cet égard. Ils doivent faire plus et s’engager fermement dans des négociations en faveur d’un traité contraignant. Les entreprises doivent admettre qu’il n’est plus acceptable de les laisser bafouer les droits des travailleurs.

« Nous saluons les efforts réalisés par les diverses parties aux discussions pour progresser véritablement avant la tenue de la huitième session de négociations. Selon le Sondage d’opinion mondial de la CSI, les deux tiers des citoyens veulent que leur gouvernement adopte de nouvelles règles pour que les entreprises multinationales mettent fin aux violations des droits dans leurs chaînes d’approvisionnement. Nous devons travailler ensemble pour élaborer un instrument juridiquement contraignant qui permette de combler les lacunes existantes de l’architecture juridique internationale des droits commerciaux et humains et d’enrichir les législations nationales dans ce domaine. Cette démarche doit s’appuyer sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et sur d’autres initiatives multilatérales, nationales et régionales. »

Les organisations syndicales présentes, à savoir la CSI, l’ITF, l’IBB, l’IE, IndustriALL, UNI et l’ISP, ont participé à la mise au point d’un traité pour les entreprises et les droits humains en demandant :

• un champ d’application étendu qui couvre tous les droits humains internationalement reconnus, parmi lesquels les droits fondamentaux des travailleurs, tels qu’ils sont définis dans les normes internationales du travail concernées ;
• la prise en compte de toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur d’activité, de leur contexte opérationnel, de leur propriétaire et de leur structure ;
• une réglementation extraterritoriale fondée sur celle de la société mère et, pour les victimes de violations des droits humains dans les entreprises transnationales, l’accès à la justice dans l’État de résidence des entreprises transnationales ;
• des mesures réglementaires qui imposent aux entreprises d’adopter et d’appliquer les politiques et les procédures de diligence raisonnable en matière de droits humains ;
• la réaffirmation du fait que les obligations relatives aux droits humains sont applicables aux entreprises et que ces dernières sont tenues de respecter les droits humains ;
• Un solide mécanisme international de suivi et d’application du traité.