Mexique: réforme de la législation du travail sans aucune consultation

On 10 March 2011, the Institutional Revolutionary Party (PRI), backed by the National Action Party (PAN), put forward a bill radically reforming Mexico’s labour laws. The bill was drawn up without consulting the social partners and proposes sweeping labour law reforms that seriously curtail workers’ rights and heighten job insecurity.

Le 10 mars 2011, le Parti révolutionnaire institutionnel (Partido Revolucionario Institucional, PRI), soutenu par le Parti d’action nationale (Partido Acción Nacional, PAN) a présenté un projet de loi qui réforme en profondeur la législation du travail mexicaine. Le projet a été rédigé sans consulter les partenaires sociaux et suggère une modification de grande ampleur des lois du travail qui restreint la liberté syndicale et accroît l’instabilité des relations de travail.

La CSI et la Confédération syndicale des Amériques (CSA) s’opposent avec vigueur à ce projet de loi et espèrent une nouvelle proposition, conforme aux droits fondamentaux de l’OIT et aux recommandations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR).
Le projet de loi du PRI n’inclut pas une proposition syndicale visant à éliminer les «contrats de protection», impliquant que les travailleuses et les travailleurs auront toujours des difficultés énormes, voire insurmontables, pour créer des syndicats libres et démocratiques qui représentent leurs intérêts. Les amendements qui établissaient la semaine de travail de 40 heures et proposaient d’améliorer les primes d’ancienneté et le système de vacances ont également été refusés.
«Il est inacceptable que ces propositions de modifications aient été refusées, a déclaré Sharan Burrow, la secrétaire générale de la CSI. Une fois encore, on encourage la précarisation, les contrats précaires et les licenciements injustes.»

Dans une lettre adressée aux autorités mexicaines , la CSI demande au président Felipe Calderón de tenir compte des propositions des syndicats et de faire son possible pour que la proposition du PRI soit retirée. Il est indispensable d’élaborer une proposition de réforme de la législation du travail en suivant un processus véritablement tripartite qui inclue employeurs, gouvernement et représentants des organisations syndicales afin d’améliorer la protection des droits humains de la main-d’œuvre et de mettre en place un cadre juridique au sein duquel il sera possible de formuler une stratégie nationale de développement industriel durable et efficace.