« Le Plan d’action de l’OCDE a l’ambition de combattre effectivement l’évasion fiscale des sociétés multinationales. Ce n’est toutefois qu’un plan et il faut désormais que les gouvernements s’engagent effectivement et le mettent en œuvre efficacement », a déclaré Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI.
Le Plan d’action comporte 15 mesures visant à renforcer les règles fiscales sur les recettes des entreprises et à éviter l’évasion fiscale grâce à la manipulation des prix de transfert entre filiales d’un même groupe. Il entend aussi réduire le recours à des sociétés vides dans des juridictions au faible taux d’imposition. Il aborde principalement les enjeux fiscaux qu’ont générés les systèmes mondialisés de production et de services, l’économie numérique et l’importance grandissante des actifs incorporels (recherches et développement, propriété intellectuelle). Le Plan d’action de l’OCDE a été mandaté par les ministres des Finances des pays membres du G20 et devrait être approuvé lors de la réunion du G20 de Saint-Pétersbourg en septembre 2013.
