La Confédération syndicale internationale (CSI) demande instamment au président d’opposer son veto puisque cette nouvelle loi est en infraction des droits syndicaux fondamentaux et est loin d’être conforme aux normes européennes et internationales. Cette législation aura une incidence négative sur le droit fondamental de plus de 6,5 millions travailleurs de négocier collectivement et plus de 6 millions de salariés perdront leurs protections contre les licenciements antisyndicaux.
À plusieurs reprises, la Confédération syndicale internationale (CSI), de même que la Confédération européenne des syndicats (CES) et le Conseil des Global Unions ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs revendications au gouvernement turc à propos de la nouvelle loi. L’Organisation internationale du Travail (OIT) a rédigé un mémo qui énumère les nombreux articles du projet de loi qui violent les normes de l’OIT, comme la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. La Commission européenne a aussi vertement critiqué la loi actuelle, mais ces critiques n’ont hélas pas débouché sur des améliorations.
« Ce n’est pas la première fois que nous devons rappeler à la Turquie qu’elle a ratifié les conventions de l’OIT en question. Il relève de la responsabilité des autorités turques, et donc du président Gül, de s’assurer que ces lois et engagements internationaux sont appliqués et respectés. Les travailleuses et les travailleurs turcs ont le droit légitime d’être protégés par la loi », a expliqué Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI.
Les principaux obstacles à des relations professionnelles efficaces, pourtant dénoncés par le mouvement syndical international, n’ont pas été levés. Tel est notamment le cas des seuils nationaux par secteur utilisés dans le processus d’enregistrement des syndicats pour les négociations collectives, ainsi que des seuils restrictifs au niveau des lieux de travail et des entreprises. De plus, près de 28 organisations syndicales vont perdre leur pouvoir de négociation d’ici 2018 en raison de la fusion des secteurs (de 28 à 20). La nouvelle loi maintient des restrictions du droit de faire grève de même que des barrières bureaucratiques liées aux membres des syndicats et au processus de négociation collective. Enfin, un nouvel article privera près de 6 millions de travailleurs des protections en tant que membres syndicaux. Les indemnités supplémentaires en cas de licenciement antisyndical dans les petites et moyennes entreprises employant moins de 30 personnes ont été supprimées alors que ces PME représentent 70 % du marché du travail.
« Nous sommes indignés de constater que les autorités turques ne tiennent compte ni de nos inquiétudes, ni de celles de l’OIT. Il est aussi choquant qu’elles ne prennent pas en considération les recommandations de la Commission européenne. Ce n’est pas ce que nous appelons un dialogue social efficace », a ajouté Sharan Burrow. Si le président Gül signe cette nouvelle loi, 6,5 millions de travailleuses et de travailleurs ne pourront plus exercer leur droit légitime de négociation collective, et 6 millions de salariés de PME ne seront plus protégés contre les discriminations et les renvois antisyndicaux. C’est tout simplement inacceptable.
Pour le mouvement syndical international, s’il est essentiel que la Turquie dispose d’une nouvelle loi sur les syndicats, il est évident qu’il ne doit pas s’agir de ce type de législation puisqu’elle ajoute des problèmes à ceux existants. Dans une lettre adressée aux autorités turques, le Conseil des Global Unions et la CES demandent instamment au président Abdullah Gül qu’il refuse la nouvelle législation dans la mesure où la constitution lui confère la responsabilité de surveiller le travail parlementaire et de veiller au respect de la constitution et du droit international.
Pour davantage d’informations, reportez-vous à la lettre envoyée au président Gül
