La Cour suprême du Canada confirme le droit de grève

Dans un arrêt historique, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit de grève comme élément indispensable à un processus véritable de négociation collective, protégé par la Constitution canadienne.

La Cour a estimé qu’une loi qui ne reconnaît pas le droit de grève à un certain nombre de travailleurs/euses du secteur public, qui ne disposent d’aucun autre mécanisme, est inconstitutionnelle. Pour rendre sa décision, la Cour a réaffirmé que le droit de grève est protégé par la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale ainsi que par d’autres traités internationaux. Les organisations d’employeurs à l’OIT tentent d’invalider des décennies de jurisprudence à l’OIT confirmant que la Convention 87 garantit le droit de grève.

Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a déclaré que « La plus haute cour canadienne a rendu une décision qui non seulement est correcte mais qui rappelle aussi opportunément que les employeurs à l’OIT ont complètement tort. Le droit des travailleurs et des travailleuses de suspendre leur travail est une pierre angulaire de toute démocratie et un élément fondamental de l’État de droit. Les employeurs devraient cesser d’attaquer ce droit ou, tout au moins, accepter que la Cour internationale de justice tranche le différend ».

En réponse à la décision, le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff, a indiqué qu’elle « […] aide à équilibrer les règles du jeu pour les travailleurs en imposant des contrôles sur les pouvoirs des gouvernements, en tant qu’employeurs, de légiférer des mesures injustes sur les services essentiels qui font pencher la balance en faveur de la direction. »

La Cour a rendu la décision du 30 janvier juste deux semaines après avoir conclu que les forces de police du Canada dénommées « police montée » ont le droit de former leurs propres associations, plutôt que de devoir accepter des groupes « représentatifs » contrôlés par la direction. Selon le jugement de la Cour, « Les employés, agissant individuellement, ne disposent habituellement pas du pouvoir de négocier et de poursuivre des objectifs relatifs à leurs conditions de travail avec un employeur plus puissant. Seul le regroupement en association en vue de négocier collectivement, renforçant ainsi leur pouvoir de négociation avec leur employeur, permet à des employés de poursuivre véritablement leurs objectifs relatifs à leurs conditions de travail. »

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

http://www.canadianlabour.ca/national/news/supreme-court-affirms-essential-role-right-strike-collective-bargaining

http://www.canadianlabour.ca/national/news/supreme-court-vindicates-right-meaningful-collective-bargaining