La CSI exhorte le gouvernement de la République populaire de Chine à honorer ses engagements internationaux en qualité de membre de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Le CDESC supervise la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les États signataires. Il a demandé instamment aux gouvernements de Hong Kong et de Chine de réexaminer la loi sur la sécurité nationale chinoise à Hong Kong, l’Ordonnance sur les syndicats ainsi que l’Ordonnance sur l’ordre public afin de s’assurer de leur conformité à l’égard du Pacte.
Le CDESC a fait part de sa préoccupation vis-à-vis des arrestations, des détentions et des procès de syndicalistes, d’acteurs de la société civile, de journalistes, de défenseurs des droits humains et d’avocats suite au mouvement de protestation des Hongkongais contre le projet de loi de 2019-2020 sur l’extradition, et le recours à la loi sur la sécurité nationale pour restreindre le droit de liberté syndicale.
Le secrétaire général adjoint de la CSI, Owen Tudor, a déclaré : « Hélas, tout cela n’est pas nouveau pour ceux d’entre nous qui se soucient de défendre les droits des travailleurs. Nous constatons depuis longtemps une impitoyable répression à l’encontre des travailleurs et de leur volonté de s’organiser en Chine et, plus récemment, à Hong Kong.
« Mais nous prenons connaissance de la portée de ce rapport, qui montre à quel point la Chine est loin de respecter les normes internationales dont elle est signataire. Nous soutenons les demandes formulées dans le rapport, en particulier en ce qui concerne la liberté syndicale, qui est le droit le plus élémentaire des personnes qui travaillent. »
Le rapport met l’accent sur d’autres préoccupations, à savoir :
- Les discriminations systématiques, le recours au travail forcé et les politiques de sinisation infligées aux minorités ethniques principalement musulmanes de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, et à d’autres minorités ethniques vivant en Chine.
- L’incapacité des travailleurs d’exercer librement leur droit de créer des syndicats, d’adhérer à des syndicats et de faire grève, la fédération syndicale All-China Federation of Trade Unions (ACFTU) étant la seule structure syndicale autorisée.
- Les dettes et les conditions intenables imposées aux pays emprunteurs dans le cadre de la stratégie chinoise de la Nouvelle route de la soie, de même que toute conditionnalité en matière de dette exigée par d’autres prêteurs privés et publics.
Le rapport enjoint le gouvernement chinois à :
- Mettre immédiatement fin aux violations des droits humains et à la privation de liberté arbitraire appliquée à grande échelle dans le Xinjiang, à mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, l’évaluation des préoccupations relatives aux droits de l’homme du HCDH, les Conventions de l’OIT sur le travail forcé (n°29) et sur l’abolition du travail forcé (n°105), et à laisser un libre accès aux experts indépendants sur les droits de l’homme des Nations Unies.
- Amender la loi sur les syndicats pour autoriser les travailleurs à créer des syndicats indépendants, à la fois au sein de la structure de l’ACFTU et en dehors, et à ratifier les Conventions fondamentales de l’OIT n°87 et n°98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective.
Les observations du CDESC renforcent les conclusions et les recommandations des organes de contrôle de l’OIT concernant la Chine, c’est-à-dire la Commission de l’application des normes (2022), la Commission d’experts (2023) et le Comité de la liberté syndicale.
La CSI a adressé ses observations à l’occasion de ce troisième examen du CDESC sur la Chine.