CONFEDERATION SYNDICALE INTER NATIONALE

CSI EnLigne
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Droit de négociation collective : la toute nouvelle CSI tance la Suisse !

Bruxelles, 9 novembre 2006 CSI (EN Ligne) : A peine créée – la semaine passée à Vienne (Autriche) - la Confédération syndicale internationale (CSI) vient de protester en termes très vifs auprès du Gouvernement helvétique contre ce qu’elle considère être une remise en question inacceptable par la Suisse de principes fondamentaux du droit international du travail.

Dans une lettre (Rapport complémentaire du Conseil Fédéral relatif au cas 2265 soumis au Comité de la Liberté Syndicale) au Président de la Confédération et aux Conseillers fédéraux (Gouvernement) helvétiques, le Secrétaire général de la CSI, Guy Ryder, s’insurge contre la contestation, par le gouvernement de la Suisse, de la saisine du Comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (BIT) dans une procédure ayant trait à la plainte de son organisation affiliée, l’Union syndicale suisse, concernant la violation de la Convention n° 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Le 16 juin dernier, le Gouvernement suisse avait, dans un document de 30 pages, contesté la légitimité du Comité de la liberté syndicale du BIT et estimé que la Convention 98 ne s’appliquait pas dans l’ordre constitutionnel et juridique suisses, malgré la ratification par la Suisse de cette convention, un des plus importants traités internationaux en la matière.

« Durant plus de cinquante ans de son existence au cours desquelles le Comité de la liberté syndicale a traité plus de 2300 cas, jamais un seul gouvernement d’un Etat démocratique ne s’est permis de mettre en cause cette instance comme vous le faites », écrit Guy Ryder au Président helvétique, Mr Moritz Leuenberger. Cette prise de position est « très dangereuse pour la crédibilité des organes de l’OIT auxquels elle porte gravement atteinte », ajoute Guy Ryder.

Pour la CISI, « si elle est maintenue, la position de la Suisse pourra offrir aussi une brèche aux dictatures qui ne vont pas se gêner à l’avenir de contester, sur la base des arguments défendus par un État démocratique qui se veut exemplaire et respectueux des droits de l’homme, la légitimité du Comité de la liberté syndicale ». Soulignant que « cette position contraste singulièrement avec le travail considérable accompli par la Suisse pour promouvoir le respect partout dans le monde des droits de l’homme fondamentaux », la CSI prie instamment le Conseil fédéral de revenir sur sa décision. Elle s’étonne aussi de cette attitude de la part du pays-hôte de nombreuses institutions internationales, dont l’Organisation internationale du Travail.

Pour le Secrétaire général Guy Ryder, « il peut semble paradoxal que la toute première intervention en matière de droits fondamentaux de la CSI vise le gouvernement d’un pays démocratique. Mais cela démontre deux choses : la première, c’est notre attachement aux droits de l’homme où qu’ils soient bafoués. La seconde, c’est que les pays démocratiques ne sont pas forcément innocents en la matière ».

Créée le 1er novembre, la CSI représente 168 millions de travailleurs dans 154 pays et territoires et regroupe 306 affiliées nationales. Le nouveau site Web de l’organisation est accessible à l’adresse suivante: www.ituc-csi.org.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le département de presse de la CSI : +32.224.03.06 ou +32.477.580.486