Ukraine

La ratification de la C189 figurait dans le plan d’action du gouvernement – décret du cabinet ministériel no 450-r (2015). Le projet de loi no3734 qui porte amendement des actes juridiques réglementant et formalisant l’emploi des travailleurs/euses domestiques a été inscrit au parlement ukrainien (Verkhovna Rada) pour examen (2015).

ÉLÉMENTS CLÉ: Projet de loi en examen