Plusieurs projets de loi sont en effet sur la table du Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) mais sont incompatibles avec les normes internationales et régionales du travail, ce que confirment plusieurs rapports, dont ceux publiés par l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans le pays.

Le courrier adressé au président, au Premier ministre et à la présidence du Parlement attire l’attention sur le fait que, dans leur version actuelle, les projets de loi 5388 et 5371 comportent de nombreuses violations de ces normes, entre autres:

• Exclusion des travailleurs des petites et moyennes entreprises des protections garanties par la législation générale du travail.
• Absence de dispositions permettant de s’assurer de la conformité des contrats de travail avec les normes professionnelles minimales.
• Possibilité pour les employeurs de contourner le système pour reconduire indéfiniment les contrats à durée déterminée.
• Non-respect des dispositions régissant les horaires de travail, les périodes de repos, la durée minimale des temps de pause quotidiens, les heures supplémentaires et les congés.

Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a déclaré: «Les responsables politiques ukrainiens ne peuvent ignorer les critiques sévères qui leur sont adressées par les experts en droit du travail et par les syndicats ukrainiens, pas plus que celles émanant directement des programmes d’assistance technique de l’OIT, déployés notamment avec l’Union européenne et dont bénéficie le gouvernement ukrainien. Ces projets de loi sont tout simplement incompatibles avec les normes internationales du travail.»

«Nous demandons au gouvernement et au Parlement de respecter ces normes, de s’appuyer pleinement sur l’expertise et l’assistance de l’OIT et de s’asseoir à la table des négociations avec les partenaires sociaux afin de pouvoir travailler ensemble et faire en sorte que les évolutions économiques, sociales et démocratiques en Ukraine soient profitables à l’ensemble des travailleurs du pays».

Dans le même temps, le Parlement a récemment adopté une loi pour «stimuler le développement de l’économie numérique» malgré les vives critiques émises par les syndicats ukrainiens. Cette loi prévoit la création d’une catégorie de spécialistes de l’informatique, travaillant dans le cadre de contrats spéciaux spécifiques ouvrant la porte à l’exploitation. Ces réformes privent ces spécialistes des technologies de l’information de toute garantie en ce qui concerne les salaires, les droits aux congés, la réglementation des horaires de travail, la sécurité des conditions de travail, la protection contre les licenciements abusifs, le droit de s’affilier à des syndicats, le droit de grève et celui de conclure des conventions collectives.

L’Indice CSI des droits dans le monde classe l’Ukraine dans la catégorie 5: aucune garantie de respect des droits des travailleurs.