Un arrêt capital de la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme le droit de grève

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt capital, le 20 novembre dernier, en défense du droit de grève dans le secteur ferroviaire, dans le cadre d’une procédure concernant un conducteur de train en Russie.

Anatoly Ognevenko, membre du syndicat russe des conducteurs de locomotives RPLBZh a été licencié de son poste à Moscou, le 28 avril 2008, suite à sa participation à une grève de 24 heures concernant les salaires. Bien que les tribunaux russes n’aient pas remis en cause la légalité de la grève, ils ont néanmoins refusé de déclarer son licenciement illicite. La procédure ouverte à la CEDH en 2009 était fondée sur une analyse de conformité formelle avec les lois russes pertinentes. Les conclusions établissaient que le licenciement constituait une restriction disproportionnée au droit de liberté syndicale de M. Ognevenko.

La Cour à une fois de plus confirmé que le droit de grève relève de la protection de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’aspect important du droit de liberté syndicale, en se basant sur les organes de contrôle de l’OIT, qui définissent le droit de grève comme un corollaire indispensable de la liberté syndicale.

La Cour a également relevé que l’OIT critiquait de manière régulière la législation russe qui exclue les cheminots du droit de grève. Elle a déclaré qu’il n’y avait aucune raison de rejeter l’approche internationale existante de la définition d’un service essentiel en traitant le transport ferroviaire comme tel.

« Le droit de grève est fondamental et à l’instar d’autres droits fondamentaux des travailleurs, il est attaqué un peu partout dans le monde. La décision de la CEDH réaffirme le droit de grève, en se basant sur le droit international sous la juridiction de l’Organisation internationale du travail. Nous saluons cette décision, sachant que l’État de droit implique le plein respect du droit de grève », a déclaré Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI.

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