Après la reprise officielle de ses activités au début du mois d’octobre, le parlement turc a entamé l’examen du projet de loi tant attendu sur les relations collectives de travail. « Même si nous avons constaté des améliorations, le projet est toujours loin de respecter les normes internationales du travail », a expliqué Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI. La loi, qui régit le système de négociation collective et les libertés des syndicats, remplacent deux lois (nos 2821 et 2822) que le mouvement syndical international, de même que les organes de contrôle de l’OIT, examinaient minutieusement depuis de nombreuses années. Il s’agissait ici d’une occasion pour la Turquie, signataire des conventions fondamentales internationales, de se conformer aux normes internationales et européennes. La CSI et la CES déplorent que tel ne soit apparemment pas le cas.
« Ce n’est pas la première fois que nous demandons aux autorités turques de progresser en matière de droits au travail et de droit syndicaux, notamment en établissant un cadre légal approprié, a encore précisé Sharan Burrow. Les changements apportés par le projet de loi ne suffisent pas. Les syndicalistes doivent avoir le droit d’assurer leur rôle légitime de contre-pouvoir sans avoir à affronter des difficultés décourageantes, ni craindre de rencontrer constamment des problèmes. Si le projet est adopté tel qu’il est présenté, de nombreux syndicats pourraient perdre leurs droits de négociation collective et bon nombre de travailleurs seraient privés de leurs droits au travail ». En mai 2012, le BIT a énuméré une série d’éléments du projet – sur lesquels il avait été prié d’émettre des commentaires – qui étaient clairement en infraction aux conventions fondamentales relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective.
Le mouvement syndical international dénonce fréquemment la Turquie pour être l’un des pays violant ostensiblement et constamment les droits syndicaux. L’un des principaux facteurs est sa législation antisyndicale qui enfreint clairement des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT.)
Dans une lettre adressée au premier ministre turc, Recep Tayyp Erdogan, en tant que chef du Parti justice et développement (AKP), majoritaire au parlement, et envoyée aux présidents des autres partis (le Parti républicain du peuple - CHP, le Parti d’action nationaliste - MHP et le Parti pour la paix et la démocratie - BDP), la CSI et la CES les intiment à adopter les mesures qui s’imposent pour apporter des amendements significatifs au projet de loi sur les relations collectives de travail de sorte que les travailleurs bénéficient quotidiennement de libertés plus concrètes.
La Commission européenne vient de publier le rapport 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie dans lequel elle présente son évaluation des avancées des candidats pour l’année précédente. Ce dernier énonce clairement que la législation turque actuelle ne satisfait ni aux normes de l’Union européenne, ni à celles de l’OIT. Pourtant, le projet actuellement examiné ne prévoit aucune amélioration dans ce sens.
Consulter le dernier rapport de la Commission européenne sur la Turquie
