Séminaire « Le futur européen de la coopération au développement (2014-2020) – le Parlement européen décide »

Le Séminaire a eu lieu à Aranjuez, les 2 et 3 décembre 2012.
Il avait pour but de débattre du nouvel instrument de financement de la coopération au développement (ICD) dans le cadre de la politique de coopération de l’Union européenne.

Cet instrument dispose d’une dotation, selon la proposition de la Commission européenne, de 23,3 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (en fonction de l’accord final sur le prochain cadre financier pluriannuel). Ce chiffre impliquerait une augmentation considérable par rapport aux 16,9 milliards destinés à cet instrument durant la période 2007-2013. Le nouvel ICD vise à mieux coordonner les efforts de tous les donateurs européens, à simplifier les processus, à réduire le nombre de programmes et à mieux les adapter aux stratégies de développement des pays concernés.

Les orateurs suivants sont intervenus durant le séminaire: les eurodéputés Santiago Fisas (Parti populaire européen), Ricardo Cortés (Socialistes et démocrates européens) représentant le Parlement européen et Javier Raya comme représentant de la Commission européenne, DG du développement et de la coopération – EuropeAid. Outre Jesús Manuel Gracia Aldaz, secrétaire d’État à la coopération internationale et à l’Ibéro-Amérique, quelque 150 personnes de différentes associations de coopération au développement, des spécialistes, USO-Sotermun et la confédération patronale espagnole CEOE y ont participé.

Santiago Fisas et Ricardo Cortés ont convenu de la nécessité de garantir que le nouvel ICD n’exclue pas systématiquement les pays à revenus moyens-élevés de l’aide bilatérale, dans la mesure où l’indicateur principal pour évaluer ces revenus est le PIB. Ils ont insisté pour que d’autres indicateurs, tels que la vulnérabilité et l’inégalité, soient pris en compte dans le classement des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD).

Ils ont, en outre, proposé une sortie échelonnée des pays qui seraient définitivement exclus de l’APD bilatérale, et non d’une année à l’autre. Javier Raya, de la Commission européenne, a souligné que l’exclusion de l’aide bilatérale ne signifie pas que ces pays soient abandonnés à leur sort et qu’ils continueront d’opter pour « l’aide régionale, ainsi qu’aux fonds de financement combinant financements et prêts, et continueront de bénéficier de programmes thématiques et de l’instrument de partenariat ». La proposition d’établir un programme thématique ICD exclusivement pour le continent africain a été accueillie favorablement.

Parmi les principales conclusions de ce séminaire, outre la non-exclusion a priori des pays à revenus moyens, il convient de mentionner l’incorporation dans le financement du développement d’une partie de l’éventuelle taxe sur les transactions financières, en assurant un suivi clair et direct, pour déterminer qui va payer cette taxe et de quelle manière. De plus, et en toute logique, figure également la lutte de l’UE contre les paradis fiscaux et l’évasion et la fraude fiscales.

Les participants ont été en désaccord avec la cohérence des politiques de l’UE (commerce, traités de libre-échange, etc.) et ont réclamé une conditionnalité pour la coopération bilatérale de l’UE, afin que les gouvernements œuvrent pour l’amélioration et le respect des droits humains fondamentaux, notamment sur le plan du travail.

Ils ont demandé que le nouvel ICD soit un outil plus flexible et plus efficace, que des fonds non assignés soient créés en cas d’imprévus et que des procédures flexibles soient établies pour sa mise en œuvre.

Le dialogue avec la société civile, l’État de droit et la bonne gouvernance devraient être renforcés. Il conviendrait de promouvoir le dialogue avec les pays bénéficiaires afin que ce soient eux qui décident de leurs nécessités et où ils souhaitent investir l’aide.

Enfin, les participants ont abordé la prétendue coopération avec la Chine et les valeurs que devrait adopter la coopération du secteur privé, en soulignant l’amélioration nécessaire des aspects fiscaux, l’intégration de la bonne gouvernance des entreprises, le renforcement de la transparence de sa gestion, etc.

Ces conclusions seront soumises au rapporteur du projet de rapport du PE, Thijs Berman (Pays-Bas, PSE).

Article par Santiago González Vallejo - USO-SOTERMUN