Recommandations des OSC sur l’approche du Comité d’aide au développement sur l’intégration d’instruments du secteur privé dans l’APD

Le RSCD a contribué à un rapport conjoint des OSC au Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Le rapport fournit au CAD des recommandations concernant son approche relative à l’inclusion d’instruments du secteur privé.

Deux avertissements sous-jacents sont mis en exergue dans ces recommandations. Le premier concerne la redéfinition de ce qui peut être considéré comme de l’aide publique au développement (APD). Le risque, dans ce cas, est qu’un élargissement de la définition de l’APD se borne à renommer des financements existants qui ne sont pas spécifiquement destinés au développement. Certes louable, la pression émanant des pays de l’OCDE pour atteindre une APD totale équivalente à 0,7% du PIB risque, néanmoins, d’être vidée de son sens par un tel abaissement des normes. La démarche actuelle est clairement déterminée par les donateurs et n’a pratiquement aucune incidence en termes d’amélioration des conditions de vie pour les populations des pays en développement.

À l’heure actuelle, certains prêts accordés par les pays donateurs aux pays les moins avancés (PMA) sont pris en compte dans le calcul de l’APD des pays donateurs. Toutefois, les types de prêts éligibles sont soumis à des conditions strictes. Ils devraient être assortis de conditions plus favorables pour les PMA que les conditions d’emprunt normales disponibles sur le marché. Ce type de prêt est également connu sous le nom de financement concessionnel. La proposition portant sur l’inclusion de prêts non concessionnels, c’est-à-dire des prêts qui imposent des conditions de marché ordinaires aux PMA à titre d’APD suscite préoccupation et le RSCD se joint à la société civile pour la condamner.

Le deuxième problème sous-jacent à propos duquel la société civile met en garde l’OCDE concerne le rôle du secteur privé dans le développement. Si la nécessité d’engager le secteur privé à jouer un rôle accru dans le développement est bien prise en considération, des doutes importants quant aux modalités proposées d’un tel engagement restent sans réponse. L’intégration d’instruments du secteur privé (ISP) dans le financement du développement suscite une préoccupation particulière. En plus d’une redéfinition des ressources existantes en tant qu’APD, ceci aura pour effet d’encourager le détournement de l’APD des priorités existantes au profit des ISP. Dans le cadre d’une étude récente intitulée L’efficacité de développement du soutien au secteur privé par le biais des fonds APD, le RSCD a conclu que les ISP encourageaient des pratiques contestables et faisaient un usage peu efficace des ressources dédiées au développement.

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