Le groupe de travail intergouvernemental, chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre des droits humains, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, a tenu sa sixième session du 26 au 30 octobre 2020 et a adopté un rapport final qui formera la base des négociations proprement dites en 2021, malgré l’obstruction de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Chambre de commerce internationale (CCI), le rejet du processus par les États-Unis et l’absence d’un mandat de négociation pour la délégation de l’UE.

Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a déclaré: «L’OIE, la CCI et les États-Unis doivent admettre qu’il est temps de mettre fin à l’impunité des entreprises. La Covid-19 a remis en lumière le risque de voir les chaînes d’approvisionnement mondiales ne pas respecter les règles du jeu, en ne protégeant pas suffisamment les droits humains, ainsi que ceux des travailleurs et des communautés. Les travailleurs ne veulent pas attendre plus longtemps un accord juridiquement contraignant qui oblige les entreprises à prendre les droits humains au sérieux. Toutes les parties concernées doivent s’engager dans ce processus et cesser de faire obstruction, l’UE doit se montrer plus participative, et nous espérons que la nouvelle administration Biden aux États-Unis jouera un rôle plus constructif et actif dans les négociations.»

Lors des pourparlers à Genève, les syndicats mondiaux ont demandé à ce que les négociations tiennent compte des points suivants :

• Tous les droits humains reconnus au niveau international, y compris les droits fondamentaux des travailleurs et les droits syndicaux, tels que définis par les normes internationales du travail pertinentes.
• La couverture de toutes les entreprises commerciales, indépendamment de leur taille, secteur, domaine d’activité, propriété et structure, et une réglementation extraterritoriale fondée sur la société mère.
• L’accès à la justice, pour les victimes de violations des droits humains par les entreprises transnationales, dans l’État abritant le siège de la société transnationale.
• Des mesures de réglementation qui exigent des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des politiques et procédures de diligence raisonnable en matière de droits humains.
• Un mécanisme international robuste de suivi et de contrôle de l’application.

La déclaration commune du mouvement syndical international concernant le deuxième projet révisé de la proposition de traité contraignant est disponible ici, l’importance cruciale de ce traité est expliquée ici par la direction juridique de la CSI et de l’ITF.

Les syndicats se félicitent du renforcement de la dimension de genre dans l’ensemble du texte et de l’inclusion d’une clause obligeant explicitement les États à veiller à ce que tout accord existant ou nouveau en matière de commerce et d’investissement soit conforme aux obligations en matière de droits humains énoncées dans le traité contraignant.

Toutefois, la délégation syndicale demande ce qui suit :

• Les syndicalistes doivent être explicitement reconnus dans ce traité en tant que défenseurs des droits humains et les syndicats doivent être reconnus en tant que partie intégrante des processus de diligence raisonnable en matière de droits humains (DRDH).
• Le traité doit être assorti d’un mécanisme de contrôle international complémentaire pour surveiller le respect de son application.
• Une plus grande clarté concernant la relation entre la responsabilité en cas de manquement au devoir de DRDH et la responsabilité en cas de violation des droits humains.
• Comme le souligne Sharan Burrow: «Gouvernements et entreprises ont été mis en demeure: nul ne peut diriger une entreprise en violant l’État de droit. Les comportements des entreprises qui contreviennent au droit international sont inacceptables.»