Les ministres du G7 conviennent de créer un fonds pour la sécurité sur le lieu de travail et s’engagent à renforcer l’application des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales

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Les syndicats ont salué certaines des mesures pratiques adoptées par les ministres de l’Emploi et du Développement du G7 lors de leur réunion à Berlin, les 12 et 13 octobre, pour concrétiser l’engagement pris par les dirigeants du G7, lors du Sommet en juin, à œuvrer pour garantir des « chaînes d’approvisionnement responsables ».

Le Sommet du G7 est passé à l’action à la suite des terribles accidents du travail dans les chaînes d’approvisionnement, notamment l’effondrement de l’usine de confection du Rana Plaza en 2013, qui a coûté la vie à plus de 1200 travailleurs et travailleuses. S’exprimant lors de la réunion, le secrétaire général de la TUAC, John Evans, a déclaré: « Des secteurs tels que l’industrie du textile et de l’habillement vendent des produits et des marques du 21e siècle, mais trop souvent dans des conditions de travail et de sécurité dans les usines dignes du 19e siècle – les gouvernements du G7 doivent s’assurer d’y mettre fin. »

Les ministres ont adopté une déclaration dans laquelle ils s’engagent à créer le fonds multidonateurs « Vision Zero Fund» (VZF) « en vue de réduire et de prévenir le nombre de décès, de lésions graves et de maladies d’origine professionnelle dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ». Il soutiendra et complétera des initiatives, telles que l’Accord conclu entre syndicats, marques et ONG suite à la catastrophe du Rana Plaza. Lors de la réunion, l’Union européenne, les États-Unis ainsi que l’Allemagne se sont engagés à contribuer financièrement au Fonds avec un capital de démarrage. Elke Hannack, vice-présidente de la confédération syndicale allemande DGB, a déclaré durant la réunion que « Le succès du Fonds dépend de la participation la plus large possible, en assurant la collaboration des travailleurs et de leurs représentants sur leur lieu de travail et en soutenant les droits humains fondamentaux, à savoir le droit de former des syndicats et d’y adhérer, d’y participer et d’être consulté sur des décisions en matière de santé et de sécurité, qui font défaut dans de nombreuses parties des chaînes d’approvisionnement mondiales. » Le Fonds, qui sera opérationnel dès janvier 2016, sera géré par l’Organisation internationale du travail et soumis à un contrôle tripartite.

Dans le respect des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui établissent un concept élargi de la « diligence raisonnable » comme attente fondamentale du comportement raisonnable des entreprises, les ministres ont également convenu de développer une « compréhension commune » de la diligence raisonnable et une « gestion responsable des chaînes d’approvisionnement ». Toutefois, comme l’a indiqué Elke Hannack lors de la réunion, « la responsabilité sociale volontaire des entreprises est un échec – il est évident qu’elle ne suffit pas ». En ce qui concerne la déclaration ministérielle, Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a indiqué: « D’autres pays du G7 devraient suivre l’exemple de la France et proposer une mesure législative qui rende obligatoire la « diligence raisonnable » en matière de droits humains. »

Les ministres ont également débattu de la manière de renforcer l’application des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales et de donner effet à l’engagement pris par les dirigeants au Sommet de « suivre l’exemple » et de s’assurer que les Points de contact nationaux (PCN) dans leur propre pays, chargés de la gestion des Principes, soient efficaces. Ils ont convenu d’achever « l’évaluation par les pairs » des Principes directeurs d’ici 2018. Dans le même temps, une déclaration conjointe de la TUAC, du BIAC et d’ONG par le biais d’OECD Watch appelle l’OCDE à fournir les ressources nécessaires à son financement et les gouvernements à doter en personnel et à équiper adéquatement leurs PCN.

John Evans a déclaré: « Les ministres du G7 ont pris des mesures pratiques qui, si elles sont mises en place, pourraient réellement avoir un effet positif sur la vie des travailleurs et des travailleuses, mais tant les gouvernements que les entreprises doivent à présent les mettre en pratique. »