Les gouvernements devraient soutenir le traité contraignant des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains

La CSI demande aux gouvernements de soutenir un traité contraignant des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, actuellement en cours de négociation au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Un avant-projet du traité servira de base à une prochaine série de discussions à partir du 15 octobre à Genève.

Sharan Burrow, la secrétaire générale de la CSI, a déclaré : « Le monde entier lance un appel pour que les entreprises multinationales soient tenues responsables de leurs activités internationales, afin de mettre un terme aux mauvais traitements et aux violations des droits des travailleurs et d’autres droits humains dans les chaînes mondiales d’approvisionnement. Aujourd’hui, les entreprises peuvent bafouer le droit international à leur guise en dehors de leur pays d’origine, et les travailleurs paient un lourd tribut : salaires de misère, conditions de travail opprimantes, durée inacceptable du temps de travail, décès, accidents et maladies dus au travail. Ce traité devrait combler une importante lacune, qui permet aux entreprises de ne pas tenir compte des normes internationales liées au travail et aux droits humains. »

L’avant-projet prévoit des dispositions fondamentales qui pourraient constituer une avancée majeure pour garantir la responsabilité des entreprises tout au long des chaînes mondiales d’approvisionnement :

obliger les entreprises à adopter et à appliquer des politiques et des procédures de diligence raisonnable en matière de droits humains;

garantir aux victimes de violations de droits humains l’accès à des recours en justice efficaces;

définir la base d’une « autorité extraterritoriale pour la société mère », ce qui permettra aux travailleurs d’accéder à la justice dans le pays d’origine des entreprises multinationales;

proposer une assistance juridique mutuelle et une coopération internationale entre les États dans le cas des entreprises transnationales.

La CSI plaide en faveur d’une amélioration du texte, consistant notamment à :
réaffirmer l’obligation des entreprises de respecter les droits humains dans l’ensemble de leurs activités;

reconnaître explicitement la supériorité des normes liées aux droits humains par rapport aux accords commerciaux et aux ententes sur les investissements;

ajuster les dispositions de diligence raisonnable vis-à-vis des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

instaurer un mécanisme de mise en œuvre international puissant allant au-delà des cadres qui ont été proposés jusqu’à présent pour le traité.

La CSI vise également à éliminer du texte de l’avant-projet tout terme ambigu, et à limiter le recours à la règle du « forum non conveniens », une doctrine juridique utilisée par les entreprises pour que les plaintes déposées à leur encontre soient jugées dans les tribunaux de pays ayant une législation peu rigoureuse.

« Les gouvernements présents au G20 et dans d’autres espaces d’échange se sont engagés à cesser de porter atteinte aux normes de l’OIT pour obtenir un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux. Il est temps de transformer ces paroles en actes en adoptant un traité contraignant des Nations Unies, » a ajouté Sharan Burrow.

Pour lire le document sur la position de la CSI/Fédérations syndicales internationales au sujet des négociations

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