Grèce

Juillet 2011
FMI - Rapport de pays nº 11/175
Grèce : Quatrième revue au titre de l’accord de confirmation, demande de modification des critères d’évaluation et demande de dérogation à l’applicabilité des critères d’évaluation

« La masse salariale du secteur public en Grèce (13 pour cent du PIB en 2009) est élevée en vertu de plusieurs normes. Elle dépasse la masse salariale moyenne de la zone euro (10,5 pour cent du PIB pour 1995-2009) et est plus élevée qu’elle n’aurait dû l’être si elle avait évolué en fonction du PIB potentiel (c’est-à-dire en faisant abstraction des développements cycliques) ou en fonction des prix en vigueur dans les pays pairs de la zone euro (autrement dit, s’il n’y avait pas eu de plus-value réelle ou de perte de compétitivité) suite à l’adoption de l’euro. Si l’on se base sur ces mêmes critères macroéconomiques, la masse salariale publique en Grèce devrait se situer à environ 9-10 pour cent du PIB, proche du niveau où elle se situait préalablement à l’adoption de l’euro, toutefois en deçà de la moyenne de l’OCDE (11 pour cent du PIB en 2009). »

« L’emploi dans le secteur public pourrait être réduit d’environ 20 pour cent d’ici à 2015, moyennant le recours à l’emploi contractuel (0,2 pour cent du PIB), à des politiques d’attrition (0,1 pour cent du PIB) et aux licenciements involontaires (0,1 pour cent du PIB, en plus des licenciements résultant de la fermeture d’entités publiques, voir plus bas). Les plans envisagés auraient pour effet de faire reculer la masse salariale dans le secteur public, ainsi que le ratio emploi public/population active à des niveaux inférieurs à la moyenne de l’OCDE (14.4 pour cent en 2005).

« La Grèce pourrait tirer parti de la mise en œuvre simultanée de réformes de ses produits et de son marché du travail. De manière intuitive, la déréglementation des marchés des produits stimule la concurrence et accroît l’élasticité de la demande de main-d’œuvre des sociétés, amplifiant par-là même les effets de la déréglementation du marché du travail sur l’emploi et la production globale. … La concrétisation de la modération salariale dans l’économie –particulièrement importante à la lumière de l’important écart de compétitivité qui pénalise la Grèce- implique, à la fois, des réformes des marchés du travail dans le secteur privé et la réduction de la masse salariale du secteur public par le biais de réformes fiscales. »

Réformes structurelles spécifiques attendues :

 Contrats à durée déterminée, gestion de la durée de travail et contrats à durée déterminée pour les jeunes Q2-2011 : De nouveaux amendements législatifs permettront aux salariés, à titre individuel, d’effectuer un nombre plus élevé d’heures de travail durant une période plus longue, réduisant, du même coup, la rémunération des heures supplémentaires, de même que les indemnités de licenciement liées aux contrats de durée déterminée, tout en limitant le nombre de fois que ces types de contrats peuvent être reconduits. D’autre part, ils prévoiront l’introduction de contrats à durée déterminée pour les jeunes, permettant à ceux-ci d’acquérir de l’expérience de travail à des salaires inférieurs au minimum légal. »

Roumanie

Juillet 2010
FMI - Rapport de pays nº 10/227
Roumanie - Rapport des services du FMI dans le cadre de la consultation de 2010 au titre de l’Article IV, quatrième revue au titre de l’accord de confirmation, demandes de modification des critères d’évaluation et de dérogation pour non-respect des critères d’évaluation —Rapport des services

« L’amélioration du climat des affaires en Roumanie contribuerait à impulser le potentiel de croissance du pays. La Roumanie accuse du retard par rapport aux autres États membres de l’UE en termes de qualité de l’environnement des affaires, d’après les indices concernant la corruption perçue (Transparency International), la facilité de faire des affaires (Banque Mondiale) ou la compétitivité (Forum économique mondial). Le dernier rapport de l’UE concernant le climat des affaires en Roumanie relève des résultats mitigés, alors que la Roumanie a reculé de dix places au cours de l’année écoulée au classement de la Banque mondiale portant sur la facilité de faire des affaires. La Roumanie pourrait, notamment, faire mieux pour ce qui a trait à la simplification du régime fiscal, au respect des contrats et à l’embauche. »

« Par ailleurs, le marché du travail en Roumanie est relativement rigide comparé aux autres pays de la région (voir tableau). Les réformes du travail devraient inclure une aide facilitant l’accès au marché de l’emploi des travailleurs faiblement qualifiés et la promotion de l’embauche des seniors. Les autorités ont souligné que le projet de réforme du régime de retraite en Roumanie prévoit des changements dans la structure des mesures d’incitation liées à la retraite anticipée. Il est, notamment, question de modifier le code du travail, pour accroître la flexibilité de la durée de travail et réduire les frais d’embauche et de licenciement. »

Juin 2011
FMI - Rapport de pays nº 11/158
Roumanie : Première revue au titre de l’accord de confirmation et demande de modification des critères d’évaluation –Rapport des services du FMI

« Les autorités ont entrepris d’importantes réformes en matière de législation du travail et de protection sociale. Le nouveau Code du travail promulgué le 30 avril vise une flexibilité accrue du marché du travail moyennant la promotion de l’emploi de durée déterminée et temporaire, le rallongement des périodes d’essai et une plus grande flexibilité des heures de travail. Le très controversé Code pour le dialogue social a été promulgué tout récemment, après avoir obtenu l’aval de la Cour constitutionnelle.

Il vise à assouplir la procédure de fixation des salaires et privilégie une approche de la croissance salariale davantage axée sur des critères de productivité. Les éléments-clés incluent le relèvement des seuils de représentativité, pour les syndicats comme pour les associations d’employeurs, l’abolition de la négociation collective à l’échelon national et l’élimination de l’extension erga omnes automatique au niveau sectoriel. Les autorités poursuivent leurs efforts en vue de la rationalisation de l’assistance sociale et la protection des plus vulnérables, par le biais de contrôles d’évaluation des prestations sur la base du revenu.

Un nouveau projet de Code d’assistance sociale a été rédigé proposant la consolidation des 54 catégories existantes de prestations sociales en neuf catégories. Les inspections sociales ont engendré des résultats significatifs, comme en témoigne la réduction de moitié, en 2011, du nombre de personnes bénéficiant d’allocations de chauffage. »

Portugal

Juin 2011
FMI - Rapport de pays nº 11/127
Portugal : Demande portant sur un accord de trois ans au titre du Mécanisme élargi de crédit

« En l’absence d’une politique de change, le programme vise à une dévaluation interne, moyennant des réformes précoces, pour accroître la flexibilité du marché du travail, encourager la concurrence, pour exercer une pression vers le bas sur les prix relatifs des biens non échangeables, et réduire les contributions à la sécurité sociale, le tout pour accroître la profitabilité dans le secteur des biens échangeables. … Sur le moyen terme, il est anticipé que les réformes du marché du travail visant une réduction du coût de main-d’œuvre à l’unité et des ajustements salariaux modérés au niveau du secteur privé, outre les mesures visant à augmenter la concurrence au sein des marchés intérieurs, contribuent à une plus grande concurrence sur les prix. »

« Les politiques envisagées dans le cadre du programme prévoient une révision du régime d’assurance chômage excessivement généreux, pour modifier les incitations et augmenter l’emploi, tout en élargissant les filets sociaux en incluant les nouveaux chercheurs d’emploi et en étendant l’éligibilité aux indépendants. Les mesures prévues dans le courant de l’année viseront également la réduction des indemnités de licenciement plus élevées, moyennant une mise à niveau générale de ces dernières, depuis les contrats de durée déterminée aux contrats illimités, outre une révision des interprétations excessivement restrictives des clauses de licenciement équitable contenues dans le Code du travail, réduisant la tendance au recours aux contrats de durée déterminée. »

« Au cours de la période couverte par le programme, toute augmentation du salaire minimum ne sera effective que si elle est justifiée par la conjoncture économique et approuvée dans le contexte d’examens réguliers du programme. D’autre part, les engagements au titre du programme devront prévoir des critères clairs pour ce qui a trait à l’extension des conventions salariales. Ces critères devront tenir compte de la situation concurrentielle des sociétés. Diverses mesures visant à la promotion des ajustements salariaux en fonction de la productivité au niveau d’entreprise sont également envisagées. »

« Une démarche politique qui pourrait s’avérer déterminante vise à l’adoption d’un abaissement fiscalement neutre des coûts de main-d’œuvre, compensé, en majeure partie, par un rehaussement des taxes à la consommation et la réduction des dépenses. La stratégie s’articule sur la simulation de l’effet d’une dépréciation des devises : Une réduction de l’impôt sur la main-d’œuvre augmente l’avantage concurrentiel de la production nationale, dès lors que les sociétés répercutent l’abaissement du coût de la main-d’œuvre sur les prix de production finaux ; dans le même temps, des taxes à la consommation plus élevées ont un effet inhibiteur sur la consommation. D’autre part, la réduction proposée des coûts de main-d’œuvre est génératrice d’emploi. »

Espagne

Juillet 2011
FMI - Rapport de pays nº 11/215
Espagne - Rapport des services du FMI pour la Consultation de 2011 au titre de l’Article IV

« Travail : Une réforme plus audacieuse s’impose …
La flexibilité salariale a été garrotée par le système de négociation salariale, qui prévoit, notamment, l’indexation en fonction du taux d’inflation et la protection des contrats permanents (qui peuvent fomenter des revendications salariales au détriment de l’emploi). Qui plus est, les accords salariaux négociés aux échelons industriel et provincial sont automatiquement étendus à l’ensemble de la province et de l’industrie, laissant les firmes ou les travailleurs, à titre individuel, pratiquement sans possibilité d’y déroger. … La réforme du marché du travail progresse dans la bonne direction La réforme de 2010 a augmenté les incitations à l’embauche en allégeant les frais et les modalités de licenciement et en accordant aux sociétés une flexibilité accrue leur permettant de déroger aux conventions collectives.

En juin 2011, la négociation collective a fait l’objet d’une nouvelle réforme qui privilégiait une flexibilité accrue à l’échelon d’entreprise en :

 (1) établissant la primauté des conventions d’entreprise, notamment au regard des conventions provinciales ;
 (2) réduisant la possibilité de reconduire indéfiniment les accords existants lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à tomber d’accord sur une nouvelle convention ;
 (3) facilitant davantage la dérogation aux conventions collectives et - (4) accordant aux sociétés une flexibilité interne accrue. La plupart des interlocuteurs, dont les partenaires sociaux, l’Organisation internationale du travail (OIT) et les chercheurs étaient globalement d’accord sur le fait que les réformes du marché du travail entreprises à ce jour allaient dans la bonne direction. Cependant, tout aussi nombreux étaient les interlocuteurs qui ont attiré l’attention sur le fait que les réformes étaient incomplètes, les qualifiant de « chantier en cours. »

« La réforme du marché du travail progresse dans la bonne direction. Toujours est-il que les résultats, à ce jour, ne sont pas suffisamment rassurants quant à la capacité des réformes à produire rapidement une amélioration au plan des dynamiques du marché du travail qui soit à la hauteur de la gravité des problèmes. Ceci sous-entend un approfondissement et un élargissement des réformes menées jusqu’à présent. En particulier : La négociation collective doit être pleinement décentralisée au niveau d’entreprise ; les partenaires sociaux doivent renoncer au système d’indexation basé sur le taux d’inflation et les indemnités de licenciement doivent être davantage réduites, au moins aux niveaux moyens en vigueur au niveau de l’UE. »