La CSI et la CES appuient la Loi française sur la responsabilité des entreprises

La CSI a déclaré qu’elle soutenait fermement les efforts entrepris par ses affiliés français en défense de la nouvelle loi obligeant les entreprises multinationales à mettre en place des plans de surveillance pour prévenir et remédier aux violations des droits fondamentaux et des normes environnementales à tous les niveaux de leurs chaînes d’approvisionnement et de leurs activités.

Deux jours après l’adoption de la loi, le 21 février, des membres et des sénateurs du parti Les Républicains, soutenus par des associations patronales comme le MEDEF, ont introduit un référé au Conseil constitutionnel de la République française soutenant que la loi est inconstitutionnelle.

Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a déclaré : « Cette loi représente une avancée significative à l’heure d’assurer que les entreprises se responsabilisent pour l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, pour les travailleurs et les communautés qui créent la richesse qui profite à leurs patrons et actionnaires. La France montre le bon exemple et il appartient à présent aux autres pays de lui emboîter le pas. Ayant perdu la bataille politique, les détracteurs de la nouvelle loi tentent à présent de faire abroger la loi en invoquant des prétextes constitutionnels douteux, alors-même que le modèle défaillant des chaînes d’approvisionnement globales et tout le préjudice que celui-ci cause aux familles de travailleurs et à l’environnement est, à juste titre, remis en question. Nous soutenons pleinement les efforts entrepris par nos organisations affiliées françaises et d’autres acteurs de la société civile pour faire en sorte que cette loi soit traduite dans la réalité. »

Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES) a affirmé que « la mondialisation exigeait une prise de responsabilité vis-à-vis de la chaîne d’approvisionnement. Celle-ci ne peut être simplement volontaire. Les entreprises devraient être tenues à la responsabilité légale d’acheter leurs produits et services auprès d’entreprises de bonne foi, qui offrent des salaires et des conditions de travail décents et respectent les normes environnementales. La France a pris l’initiative et ne devrait pas être entravée par des arguments constitutionnels bidon. La CES en appelle instamment à la France à aller de l’avant et aux autres pays de l’UE à suivre son exemple. À terme, j’aimerais voir cette position reflétée dans le droit européen, sans pour autant que les mesures de l’UE n’entravent les pionniers. »

Depuis que des dispositions initiales ont été prises, il y a quatre ans, envers l’adoption de la loi, qui impose simplement aux plus grandes entreprises d’élaborer et mettre en œuvre un plan visant à assurer que leurs activités, ainsi que celles de leurs sous-traitants et fournisseurs ne portent atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement, les organisations des employeurs s’y sont fermement opposées, au prétexte que la « responsabilité sociale volontaire » des entreprises suffisait.

« La responsabilité sociale des entreprises est aujourd’hui une industrie qui brasse des milliards de dollars en relations publiques mais ne vaut pratiquement rien à l’heure de protéger les travailleurs des chaînes d’approvisionnement, dont des millions travaillent dans des conditions déplorables, sans même avoir droit à la dignité d’un salaire minimum vital, ni à la protection en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail », a déclaré madame Burrow.

À lire également (en français) :
https://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2017-03/20170307_devoir_de_vigilance_-_depot_memoire_devant_conseil_constitutionnel_.pdf

http://www.cgt.fr/Enfin-un-devoir-de-vigilance-pour.html
https://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2017-02/com_4_-_adoption_de_la_loi_devoir_de_vigilance.pdf

http://www.force-ouvriere.fr/adoption-definitive-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des?lang=fr