Le 5 décembre, les syndicats ont déposé à la CIDH une déclaration détaillée contre le recours incessant et généralisé de ces contrats de protection au Mexique, résultant d’accords secrets négociés entre les employeurs, le gouvernement et les syndicats favorables aux employeurs pour maintenir un faible niveau de salaire et d’indemnités – si des indemnités sont prévues.

Ces contrats sont utilisés pour interdire la mise en place de syndicats libres et indépendants et empêchent ainsi les travailleurs de s’exprimer sur leur lieu de travail. Les syndicats ont également signalé de violentes campagnes antisyndicales et le refus permanent auxquels ils se heurtent pour exercer leur droit de grève, ce qui indique que les travailleurs mexicains sont privés d’un véritable accès à la justice. Ces pratiques sont contraires aux traités les plus élémentaires du Système interaméricain, qui protège explicitement la liberté syndicale, c’est-à-dire le droit de négociation collective et le droit de grève.

« Depuis des années, la CSI et la CSA s’associent avec leur affiliée UNT pour lutter contre les violations du droit de liberté syndicale et de négociation collective au Mexique, notamment contre le système pervers des contrats de protection – qui représentent neuf accords de travail sur dix, selon les estimations », explique Sharan Burrow, la secrétaire générale de la CSI. « Le rôle de la CIDH est apprécié et complète le travail de l’OIT, ce qui permettra, nous l’espérons, d’accélérer les réformes au Mexique ».

Face à la pression internationale, le gouvernement mexicain a mis au point une série de réformes pour résoudre le problème des contrats de protection. Ces réformes constitutionnelles contribueraient à éliminer les commissions de travail tripartites dominées par les syndicats favorables aux employeurs et à transférer leurs fonctions au pouvoir judiciaire. Toutefois, les propositions récentes du gouvernement de réformer la législation fédérale du travail pourraient compromettre gravement tout effet positif des réformes constitutionnelles.

La déclaration des requérants est accessible en espagnol sur le lien https://www.ituc-csi.org/la-violacion-del-derecho-de-la?lang=es. Des photos et une vidéo de l’audience seront postées sur le site Internet de la CIDH: www.cidh.org