Bruxelles, le 23 mai 2007: Les normes fondamentales du travail continuent à être bafouées en Inde, explique un nouveau rapport de la CSI publié aujourd’hui. La sortie de ce rapport coïncide avec l’examen de la politique commerciale de l’Inde à l’OMC ces 23 et 25 mai.
L’Inde n’a toujours pas ratifié les Conventions fondamentales de l’OIT portant sur le droit des travailleurs de s’organiser et de mener des négociations collectives. Si la liberté syndicale est bien reconnue dans la législation, elle est néanmoins frappée de restrictions et les entreprises maintiennent une attitude généralement hostile à l’égard des syndicats. A cela, il faut ajouter que seul 10% de la main-d’œuvre nationale appartient à l’économie structurée. Les employeurs sont généralement peu enclins à accéder aux demandes de négociation collective de leurs salariés, même lorsque ceux-ci sont organisés. Par ailleurs, l’augmentation du recours à la main-d’œuvre contractuelle a davantage affaibli les syndicats et le pouvoir de négociation des travailleurs. Le rapport fait état de sérieuses irrégularités pour ce qui a trait l’application de la loi. Les procédures légales sont, quant à elles, fastidieuses et coûteuses.
Le rapport signale en outre une multiplication des zones économiques spéciales ou ZES dans tout le pays. Bien que les employés de ces ZES aient, en principe, le droit de s’organiser et de mener des négociations collectives, en réalité, le fait que l’accès à ces zones soit strictement restreint rend la syndicalisation extrêmement difficile. D’autre part, la législation de l’Etat concerné limite souvent l’application de la législation nationale dans les ZES situées sur leur territoire. Certains Etats indiens ont même tenté d’exempter les ZES de l’application de la législation du travail. Les femmes constituent la majorité de la main d’œuvre des ZES. Elles sont surtout employées dans les secteurs axés sur l’exportation, comme les vêtements, l’électronique et les logiciels informatiques. La plupart des travailleuses et travailleurs sont employés sur base de contrats temporaires.
Des propositions ont été présentée visant à amender la loi sur la main-d’œuvre contractuelle. Cette mesure est susceptible de compromettre encore davantage la position déjà précaire des travailleurs et de leurs syndicats en augmentant le nombre de processus pour lesquels le recours à la main-d’œuvre contractuelle est autorisé. Les secteurs visés incluent le nettoyage, le ramassage d’ordures, la sécurité, l’entretien de machines et équipements, les services ménagers, l’informatique, les services d’aide, la construction, les ZES et les unités dont au moins 75% de la production est destinée à l’exportation. Il est notamment proposé qu’un gouvernement puisse, en cas d’urgence, décréter, par simple avis, la non-applicabilité de l’une ou l’autre des dispositions de la loi, et ce, pour n’importe quel établissement ou entrepreneur et pour n’importe quelle durée.
Le rapport signale, par ailleurs, un écart salarial grandissant en Inde, un tendance qu’il impute à la réforme économique et à la libéralisation des échanges. Face aux pressions de la concurrence, de nombreuses entreprises semblent avoir réagi en maintenant le niveau salarial des hommes au détriment de celui des femmes. Pour cette raison, les catégories de main-d’œuvre dotées d’un pouvoir de négociation et d’un statut plus faibles dans l’usine ont généralement plus de mal à négocier de meilleures conditions de travail et une augmentation salariale. L’absence de normes du travail interdisant la discrimination sur base du sexe et la non-application de celles-ci lorsqu’elles existent exacerbent l’écart salarial.
Malgré les initiatives et les programmes s’attaquant au travail des enfants, au travail servile et à la situation des dalits, une part très considérable de la population continue à vivre dans des conditions déplorables. Il est estimé qu’à l’heure actuelle, plus de 1,3 millions de dalits continuent à être employés dans l’enlèvement manuel de détritus. Les dalits constituent la majorité de la main-d’œuvre agricole, des travailleurs forcés et des travailleurs enfants dans le pays. Cette main-d’œuvre est soumise aux pires formes d’exploitation.
Les estimations relatives à l’incidence du travail des enfants dans le pays varient entre 12 millions et 115 millions d’enfants travailleurs, mettant en évidence le manque de fiabilité du dispositif de collecte de données. La plupart des enfants sont exploités dans l’agriculture, la cueillette, la manufacture, le traitement, les petites entreprises familiales, les usines, le travail domestique et le colportage. Les pires formes de travail des enfants incluent l’extraction minière, le tissage de tapis, les pierres précieuses, l’industrie de la soie, les briqueteries, l’exploitation sexuelle, le cuir et les processus agricoles. Bien que certain progrès aient été engrangés, l’application de la législation reste déficiente et les sanctions insuffisantes.
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