Le Comité a spécifiquement appelé le gouvernement à abroger la loi sur la sécurité nationale (National Security Law, NSL), les règles de mise en œuvre de cette dernière, ainsi que la disposition du droit pénal relative à la sédition, et à abandonner en outre toutes les actions engagées contre des syndicalistes poursuivis pour leurs activités syndicales. Il s’agit du premier rapport du Comité portant sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à Hong Kong depuis que la Chine a imposé la NSL en juillet 2020.
À ce jour, huit syndicalistes ont été emprisonnés en attendant d’être jugés pour des charges de sédition et de sécurité nationale.
Le rapport du Comité appelle les autorités à :
- « s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de restreindre l’exercice de la liberté d’association et à garantir un environnement sûr pour les activités des organisations de la société civile, y compris les syndicats et les associations d’étudiants ;
- révoquer toutes les mesures restrictives imposées aux syndicats et abandonner toutes les procédures contre des syndicalistes accusés en raison de leurs activités syndicales ;
- revoir l’ordonnance sur les sociétés et les autres textes législatifs pertinents afin de supprimer les obstacles procéduraux et substantiels à l’enregistrement et à la gestion des sociétés, et les mettre en conformité avec l’article 22 du Pacte ;
- veiller à ce que les membres et les représentants des organisations de la société civile ne seront pas inculpés en vertu de la loi sur la sécurité nationale ni persécutés de quelque autre manière que ce soit en raison de leur engagement auprès du Comité dans le cadre de l’examen en cours, auprès d’autres mécanismes internationaux des droits humains, y compris d’autres organes de traités relatifs aux droits humains, le Conseil des droits de l’homme, les procédures spéciales et le rapport périodique universel, ainsi qu’auprès des ONG internationales. »
La secrétaire générale de la CSI, Sharan Burrow, a déclaré : « Il s’agit d’un réquisitoire cinglant contre les autorités de Hong Kong qui, sur ordre de Pékin, ont emprisonné des dirigeants syndicaux et d’autres défenseurs de la démocratie et ont éradiqué le droit des travailleurs à la représentation syndicale en radiant des syndicats et en réprimant les activités syndicales légitimes. Les actions du gouvernement ont tourné en dérision le principe d’ “un pays, deux systèmes”, en ôtant aux travailleurs des protections vitales pour leurs moyens de subsistance, leur santé et leur sécurité. Nous en appelons au gouvernement pour qu’il respecte le droit international et rétablisse les droits fondamentaux, y compris la liberté syndicale, dans leur intégralité. La NSL est une honte et doit être abolie. Les syndicalistes et les autres personnes injustement emprisonnées doivent être libérés et autorisés à mener leurs activités légitimes en toute liberté. »
Le rapport du Comité des droits de l’homme appelle en outre le gouvernement à respecter d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de réunion, les droits des personnes LGBTQI+ et des travailleurs migrants, un système judiciaire indépendant et le droit de vote dans le cadre d’un système démocratique.