En particulier, l’application extraterritoriale disproportionnée et injustifiée de la loi sur la sécurité nationale par les autorités de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, en vue de s’attaquer aux défenseurs des droits humains et aux activistes pro-démocratie, va à l’encontre de son engagement à respecter ses obligations internationales.

La CSI a appelé le chef de l’exécutif de Hong Kong à respecter et appliquer pleinement les conclusions et recommandations des organes de contrôle de l’OIT et des mécanismes de protection des droits humains des Nations unies, tant dans la législation que dans la pratique, notamment celles concernant la loi sur la sécurité nationale.

Il lui a été instamment demandé de libérer toutes les personnes arrêtées et emprisonnées pour avoir exercé leurs libertés civiles, notamment les libertés d’association et d’expression, la liberté de la presse et la liberté syndicale, ainsi que celles détenues pour avoir participé à des activités pro-démocratie.

Le 4 juillet 2023, les autorités de la RAS de Hong Kong ont annoncé, en vertu de la loi sur la sécurité nationale, la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de huit défenseurs des droits humains et activistes pro-démocratie, et ont mis leur tête à prix à hauteur de 1 million HKD (environ 116 000 euros) pour chacun d’entre eux.

Le secrétaire général par intérim de la CSI, Luc Triangle, a déclaré : « Nous déplorons sans équivoque la criminalisation et la surveillance des activités syndicales et pro-démocratie par les autorités de la RAS de Hong Kong. Compte tenu des risques de mort et de sécurité encourus par les syndicalistes, les défenseurs des droits humains et les activistes pro-démocratie dans le monde pour avoir exercé leurs activités légitimes, nous jugeons particulièrement grave que les autorités de la RAS de Hong Kong aient approuvé et annoncé la mise à prix de la tête de huit personnes pour avoir exercé leurs libertés civiles et leurs droits syndicaux. »

« En tant que région administrative spéciale d’un État membre de l’OIT, à savoir la Chine, la RAS de Hong Kong est, elle aussi, tenue de respecter et promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail, entre autres la liberté syndicale, et de respecter avec la plus haute considération les directives officielles des organes de contrôle de l’OIT. »

La lettre de protestation de la CSI expose les dernières conclusions de l’OIT et d’autres agences des Nations unies concernant les violations des droits syndicaux et des droits des travailleurs par la RAS de Hong Kong. Cette lettre souligne qu’il est excessif et disproportionné de chercher à appliquer, de manière extraterritoriale, la loi sur la sécurité nationale et de mettre à prix la tête de plusieurs activistes pro-démocratie et défenseurs des droits humains pour de prétendues infractions en lien avec l’exercice des libertés civiles et des droits syndicaux. Une telle politique a un effet dissuasif et coercitif de grande ampleur. En appliquant démesurément et arbitrairement la loi sur la sécurité nationale, les autorités de la RAS de Hong Kong contreviennent aux obligations qui leur incombent en vertu de la Constitution de l’OIT et de la Convention 87.