Groupe thématique Réglementation

Les puissants intérêts commerciaux ont réussi, au bout de nombreuses années, à affaiblir ou à éliminer la législation qui régule le secteur privé, au travers du lobbying qu’ils mènent auprès des gouvernements, d’accords commerciaux favorables aux milieux d’affaires ou de pratiques ou de manœuvres frauduleuses. Cette mainmise des entreprises sur les gouvernements représente une grave menace pour l’espoir d’un avenir qui garantisse des emplois de qualité et durables, un revenu sûr qui permette aux gens de construire une vie décente, la justice fiscale et tout un éventail d’autres enjeux cruciaux pour la prospérité du plus grand nombre plutôt que celle d’une minorité.

Selon l’Indice CSI 2016 des droits dans le monde, le nombre de pays avec des restrictions à la liberté d’expression, à la liberté syndicale et à la liberté de réunion a augmenté de 22%, alors que 82 des 141 pays examinés excluent les travailleurs de la législation du travail et plus de la moitié excluent la totalité ou une partie des travailleurs de la négociation collective. Les cadres juridiques qui régulent la relation d’emploi ont également été affaiblis dans nombre de pays. Là où de bonnes lois et réglementations existent, celles-ci restent trop souvent inappliquées, cependant que dans certains pays les plus riches du Golfe, l’absence totale de droits accule les travailleurs à des conditions d’esclavage moderne. Renverser l’érosion des droits des travailleurs en assurant que les gouvernements honorent leurs responsabilités en matière de réglementation doit constituer un objectif central de l’action syndicale sur l’avenir du travail. Les travailleurs de l’ « économie numérique » doivent avoir accès aux mêmes droits et protections que les autres travailleurs, y compris les normes fondamentales du travail de l’OIT. D’autre part, les questions afférentes à la réglementation dans une série d’autres domaines revêtiront une importance primordiale. Ceux-ci incluent :

Des règles mondiales pour des chaînes d’approvisionnement mondiales : À l’heure où 50 des plus grandes multinationales du monde ont une « main-d’œuvre cachée » qui représente 94% des effectifs de leurs filières d’approvisionnement, les gouvernements, en particulier dans les pays d’origine des multinationales en cause, doivent rendre celles-ci légalement responsables de la diligence raisonnable à travers leurs chaînes de production, du respect des droits fondamentaux et de la sécurité pour la totalité des effectifs et de l’accès à la justice quand des droits sont bafoués.

Esclavage moderne : Certains gouvernements légifèrent à présent pour tenir les entreprises responsables pour ce qui a trait spécifiquement au scandale de l’esclavage moderne, tant pour leurs activités dans le pays d’origine qu’à l’étranger. L’analyse de cette législation et de son impact, de son application et de ses déficiences fournira des outils utiles dans la lutte contre l’esclavage moderne, en tant que base pour les revendications politiques appelant les gouvernements partout à introduire des obligations juridiques pour les entreprises, de même que des sanctions appropriées en cas de non-conformité.

Définition d’une entreprise : Des entreprises comme Uber opèrent de fait dans le secteur informel, coupant ainsi à toute responsabilité pour les droits et les prestations de leur main-d’œuvre mondiale. La possibilité qu’ont de telles entreprises d’opérer tantôt dans les limites de la loi, tantôt, et le plus souvent, en marge de la loi, a de sérieuses implications pour les travailleurs, pour les rentrées fiscales, pour la sécurité publique et un éventail d’autres domaines.

Protection des données et droits numériques : L’intensification drastique du contrôle et la surveillance des travailleurs par les employeurs fait naître des préoccupations croissantes liées à la collecte, à l’analyse et au traitement d’une vaste quantité de données par des sociétés multinationales. Aussi convient-il d’envisager le recours à des cadres juridiques relatifs aux droits de protection des données individuelles et collectives. L’importance croissante des algorithmes utilisés comme substitut à la prise de décision par des personnes conduit également à des appels en faveur d’une réglementation sur la manière dont les algorithmes sont déployés et leur finalité. Le créateur du World Wide Web avertit désormais aussi des risques d’abus liés à l’utilisation des données et de recours aux algorithmes pour influencer l’issue d’élections suivant des modalités qui contournent le droit électoral

Droit de la concurrence : L’émergence d’un nombre relativement restreint d’entreprises multinationales dans des positions de dominance dans le marché des données à l’échelle mondiale nous amène à nous poser une série de questions capitales concernant, notamment, la mesure dans laquelle les régulateurs de la concurrence sont équipés et disposés à assurer des règles du jeu équitables mais aussi sur l’adéquation des lois existantes en matière de concurrence et l’étendue de la coopération internationale dans ce domaine.

Taxation : La plupart des entreprises multinationales qui dérivent la totalité ou une grande partie de leurs bénéfices de la collecte, du traitement et de la vente de données sont notoires pour leur évasion fiscale, alors que l’expansion de la production et des services via Internet menace de réduire encore davantage les revenus fiscaux des gouvernements. Certains protagonistes de l’industrie comme le fondateur de Microsoft, Bill Gates, appelle à présent à l’introduction d’une « taxe robots », alors que Microsoft a, elle-même, été critiquée pour ses pratiques fiscales.