Égypte : La liberté syndicale menacée par un nouveau projet de loi sur les syndicats

Un projet de loi présenté au parlement égyptien aujourd’hui représente une atteinte drastique à la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale en ce qu’il institutionnalise de fait la Fédération syndicale égyptienne, contrôlée par le gouvernement, comme la seule organisation syndicale reconnue dans le pays.

Le projet de loi impose aux syndicats indépendants des seuils minimums d’affiliation qui rendraient impossible pour ceux-ci de se développer et de fonctionner de manière effective et entrave le droit des syndicats de déterminer leurs propres règles et structures.

Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a déclaré : « Cette loi est une atteinte flagrante au droit fondamental des travailleurs de s’organiser et signifie de fait que l’ETUF, qui est contrôlée par le gouvernement, serait la seule organisation autorisée à fonctionner. Les travailleurs se verraient privés de la possibilité de défendre leurs propres intérêts et de négocier des salaires équitables et des conditions de travail décentes. Elle représente un renforcement du contrôle gouvernemental sur les travailleurs et signifie qu’un nombre énorme de travailleurs égyptiens seront pris au piège de la misère et du travail précaire et dangereux. Nous appelons les autorités égyptiennes à abroger le projet de loi et à proposer, à la place, une législation qui soit en conformité avec les normes de l’OIT. »

La démarche consistant à soumettre le projet de loi au parlement cette semaine viserait selon toute vraisemblance à contrecarrer par anticipation la visite d’une mission de l’OIT en Égypte prévue pour la semaine prochaine. Le projet de loi interdit aux syndicats indépendants de recevoir de l’aide internationale, restreint leur autonomie financière, impose des critères d’éligibilité inacceptables pour l’élection aux comités exécutifs et exige la présence de fonctionnaires du gouvernement aux élections sociales.

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