Création d’une fédération mondiale des travailleuses domestiques

La création d’une fédération mondiale des travailleuses domestiques est un signe de la montée en puissance du mouvement et un moment clé pour évaluer les progrès réalisés en faveur de travailleurs longtemps exclus des protections sociales élémentaires, ont déclaré aujourd’hui le Réseau international des travailleuses domestiques (International Domestic Workers Network, IDWN), la Confédération syndicale internationale (CSI) et Human Rights Watch. On estime à 53 millions le nombre de travailleurs domestiques à travers le monde – dont la majorité sont des femmes et des filles et dont beaucoup sont des migrants.

Au cours des deux dernières années, 25 pays ont amélioré les protections juridiques couvrant les travailleurs domestiques, bon nombre des réformes les plus énergiques ayant été adoptées en Amérique latine. C’est dans l’Union européenne, qui compte un nombre croissant de personnes âgées dépendant des services fournis par les travailleurs domestiques, ainsi qu’au Moyen-Orient et en Asie, où les progrès ont été faibles et où sont commis certains des pires abus, que se posent quelques-uns des défis majeurs.

« Bien que les travailleuses domestiques fournissent des services cruciaux dont dépendent les familles – la cuisine, le nettoyage et la garde d’enfants – nous sommes confrontées à une discrimination et à une marginalisation depuis des générations », a expliqué Myrtle Witbooi, présidente du Réseau international des travailleuses domestiques. « Il faut que cela cesse. »

Des dirigeants syndicaux de plus de 40 pays se sont réunis à Montevideo du 26 au 28 octobre en vue de constituer la Fédération internationale des travailleurs domestiques pour organiser les travailleurs domestiques à travers le monde, partager les stratégies entre les différentes régions et faire valoir leurs droits.

IDWN, la CSI et Human Rights Watch publient viennent de publier un nouveau rapport de 33 pages, intitulé « Revendication des droits : Mouvements de travailleurs domestiques et avancées mondiales dans la réforme du travail ». Ce rapport dresse un tableau des ratifications de la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, il examine les réformes des législations nationales du travail et décrit l’influence croissante de mouvements nationaux émergents qui militent en faveur des droits des travailleurs domestiques.

Selon l’OIT, près de 30 pour cent des travailleurs domestiques dans le monde sont employés dans des pays où ils se retrouvent totalement exclus du champ d’application de la législation nationale du travail, notamment en ce qui concerne les jours de repos hebdomadaires, la limitation du temps de travail, le régime de salaire minimum et le paiement des heures supplémentaires. Même lorsqu’ils sont partiellement couverts, les travailleurs domestiques se voient souvent exclus des principales protections telles que les prescriptions en matière d’âge minimum, le congé de maternité, la sécurité sociale et les mesures relatives à la santé au travail.

Le 5 septembre 2013, la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques est entrée en vigueur. Ce traité historique adopté en 2011 fixe les premières normes mondiales en matière de travail domestique. Aux termes de la nouvelle convention, les travailleurs domestiques bénéficient des mêmes droits que ceux dont jouissent les autres travailleurs.

Dix pays ont ratifié la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques : l’Uruguay, les Philippines, Maurice, le Nicaragua, l’Italie, la Bolivie, le Paraguay, l’Afrique du Sud, le Guyana, et l’Allemagne. Plusieurs autres sont en voie de conclure cette procédure. En juillet, le Conseil de l’Union européenne a adopté un projet de décision autorisant les États membres de l’UE à ratifier la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques « dans l’intérêt de l’Union [européenne] ».

« La dynamique des ratifications et l’amélioration des législations dans les pays latino-américains et dans un certain nombre d’autres nations montrent que les gouvernements sont capables de protéger les travailleurs domestiques », a fait remarquer Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI. « Les gouvernements qui accusent un retard – en particulier en Asie et au Moyen-Orient – doivent agir sans délai. »

En dépit des récentes avancées juridiques dans certains pays (voir carte dans le rapport p.8-9), de nombreux travailleurs domestiques sont encore largement sous-payés et forcés de travailler de longues heures, sept jours sur sept. Le refus de payer les salaires est une violation fréquente des droits de ces travailleurs. Beaucoup de femmes et de filles n’ont pas la possibilité de quitter le domicile de leur employeur et sont exposées au risque de violences psychologiques, physiques ou sexuelles.

Certaines catégories de travailleurs domestiques, entre autres ceux qui vivent au domicile de leur employeur, les enfants et les migrants, sont exposés à un risque accru d’abus. Une récente étude de l’OIT a révélé qu’alors que le travail des enfants a enregistré un recul dans les autres secteurs au cours des dernières années, le travail des enfants dans le secteur domestique a augmenté de 9 pour cent entre 2008 et 2012. Les migrants internationaux sont confrontés au risque d’exploitation lié à des pratiques de recrutement abusives, à des politiques d’immigration restrictives, à la discrimination et à un accès très limité à un recours légal.

Comme le montrent les études de l’OIT, de Human Rights Watch, d’IDWN et de la CSI, les travailleurs domestiques peuvent se trouver pris au piège du travail forcé, y compris de la traite des êtres humains.

« Cette multitude d’atteintes aux droits humains des travailleurs domestiques souligne l’urgence d’une amélioration des législations, d’une application plus stricte des lois et d’un changement radical dans la valorisation du travail domestique », a relevé Nisha Varia, chercheuse senior à la Division Droits des femmes de Human Rights Watch. « Le fait de s’attaquer à ces violations et de les prévenir affectera des millions de vies. »

Le rapport analyse les réformes mises en place dans des pays aussi différents que le Brésil, l’Inde, l’Italie, la Tanzanie et les États-Unis, et il évalue comment les mouvements qui militent pour les droits des travailleurs domestiques, opérant aux niveaux local, national et régional, sont parvenus à des résultats. Par exemple, la CSI a été le fer de lance de la campagne « 12 ratifications en 2012 », menée en partenariat avec d’autres syndicats et des associations de la société civile dans le but de promouvoir les ratifications nationales de la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Le travail de plaidoyer effectué dans le cadre de cette initiative a donné lieu à des manifestations, à des réunions avec des responsables gouvernementaux, à des campagnes dans les médias sociaux, au recrutement de nouveaux membres et à de nouvelles alliances entre travailleurs domestiques et syndicats dans plus de 90 pays.

L’organisation des travailleurs domestiques présente de nombreux défis, à la fois pratiques – en raison de leur temps et de leur mobilité limités – et juridiques. Dans certains pays, la loi interdit aux travailleurs domestiques de créer leurs propres syndicats ou d’adhérer à d’autres syndicats, en particulier lorsqu’ils ont aussi le statut de migrants. Ainsi, le Bangladesh, la Thaïlande et les États-Unis refusent d’accorder aux travailleurs domestiques le droit de former des syndicats pour défendre leurs droits.

Le rapport met en avant des exemples de réformes de législations nationales, notamment dans les pays suivants :

- En mars 2013, l’Argentine a fixé la limite maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, une période de repos hebdomadaire, ainsi que des normes relatives au paiement des heures supplémentaires, aux jours de congé annuels et aux congés de maladie, et elle a instauré des protections en matière de maternité. Elle a offert des protections supplémentaires aux travailleurs domestiques vivant au domicile de leur employeur ainsi qu’aux enfants.

- En mars 2013, le Brésil a adopté un amendement à sa Constitution, accordant à ses quelque 6,5 millions de travailleurs domestiques le droit au paiement des heures supplémentaires, à une assurance chômage, à une pension, à une journée de travail de maximum 8 heures et à une semaine de travail de 44 heures.

- Une décision judiciaire historique rendue au Kenya en décembre 2012 a placé les travailleurs domestiques sous la protection de la législation du travail, leur accordant le salaire minimum national ainsi que des prestations de sécurité sociale.

- En janvier 2013, les Philippines ont adopté une loi exigeant des contrats et accordant à quelque 1,9 million de travailleurs domestiques le droit à un salaire minimum plus élevé, à la sécurité sociale et à une assurance publique de soins de santé. La nouvelle loi interdit également aux agences de placement et aux employeurs de percevoir des frais de recrutement et les rend responsables du paiement de salaires et de la fourniture de prestations.

- En novembre 2011, l’Espagne a fixé des obligations en matière de salaire minimum, de congé hebdomadaire et annuel, de congé de maternité, de compensation pour les heures d’astreinte, c’est-à-dire les heures pendant lesquelles les employés ne travaillent pas mais sont tenus d’être disponibles immédiatement, et elle a intégré les travailleurs domestiques dans son système de sécurité sociale.

- En 2012, le Venezuela a accordé aux travailleurs domestiques le droit à une semaine de travail de 40 heures, à deux jours de repos hebdomadaires, à des congés payés et à un salaire minimum.

http://www.hrw.org/fr/news/2013/10/27/les-pressions-s-intensifient-pour-que-les-travailleuses-et-travailleurs-domestiques-

Photo: ILO