Contribution du RSCD à la consultation sur les instruments de financement extérieur de l’Union européenne

La Commission européenne a récemment procédé à une consultation publique concernant les instruments de financement extérieur de l’Union européenne (UE). Ces instruments s’inscrivent dans le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE. La consultation marque l’étape à mi-parcours du CFP actuel, qui couvre la période 2014-2020, et sert à lancer le débat relatif au cadre financier pluriannuel au-delà de 2020.

En tant que principal donateur d’aide publique au développement (APD), l’UE dispose d’un large éventail d’instruments de financement pour aider à renforcer et promouvoir ses politiques de développement. La consultation était ouverte à toutes les parties prenantes et la contribution du RSCD s’est principalement focalisée sur trois des mécanismes de financement extérieur :

Instrument de coopération au développement (ICD)

Cet instrument contribue à encourager un développement économique, social et environnemental durable ainsi qu’à promouvoir la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. Le RSCD a déclaré :

L’ICD constitue une valeur ajoutée manifeste, notamment en ce qui concerne les programmes thématiques qui intègrent le travail décent pour tous, comme le stipule le règlement instituant l’ICD. Nous croyons que l’ICD a apporté une contribution positive en embarquant les priorités des travailleurs et des syndicats, notamment par l’intermédiaire de la promotion des quatre piliers de l’Agenda du travail décent (la création d’emplois décents, les droits sur le lieu de travail, la protection sociale et le dialogue social) à travers tous ses programmes thématiques et géographiques.

Fonds européen de développement (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument de l’UE pour fournir de l’aide au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le FED finance les activités de coopération dans les domaines du développement économique, social et humain ainsi que la coopération et l’intégration régionales. Le RSCD a déclaré :

Le choix politique réalisé dans le cadre de l’accord de partenariat de Cotonou pour la différenciation et la préférence donnée sur le plan du budget pour les pays les moins avancés (PMA) est une idée à laquelle nous souscrivons. Cependant, nous souhaitons souligner qu’il doit encore y avoir de la place pour des programmes conjoints dans les pays à revenu intermédiaire (PRI). La majorité des pauvres dans le monde vivent dans les PRI, ce qui signifie que le ciblage de l’aide aux pauvres et aux groupes vulnérables dans les pays à revenu intermédiaire cadre parfaitement avec l’objectif de l’accord de partenariat de Cotonou visant à éradiquer la pauvreté.

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

L’objectif de l’IEDDH est de fournir de l’aide au développement et à la consolidation de la démocratie, à l’État de droit et au respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. Le RSCD a déclaré :

La première question à aborder, avant même la pertinence de l’IEDDH lui-même, est la cohérence entre les politiques de l’UE et les instruments de financement dans un pays partenaire. Ainsi que l’a souligné le Document final de Nairobi de la 2e réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, les OSC font face à une marge de mouvement sous pression dans de nombreux pays, même dans certains pays bénéficiant d’aide budgétaire de l’UE. Dans lesdits pays, une législation stricte s’installe en matière d’exigences d’enregistrement pour les OSC, de financement provenant de l’étranger, de relations avec les OSC et réseaux étrangers/internationaux, de fiscalité, etc. Sans imposer la conditionnalité, la cohérence des politiques de développement des pays partenaires doit être évaluée au moment d’une prise de décision relative à l’aide budgétaire ou d’autres instruments de financement extérieur de l’UE. Autrement, l’IEDDH ne constitue qu’un emplâtre sur une jambe de bois dans ces pays.

La consultation comprenait une section consacrée à l’analyse de la période actuelle du CFP et une section relative aux instruments de financement extérieur au-delà de 2020.

La contribution intégrale du RSCD est disponible ici (en anglais).