La CSI soutient l’appel des syndicats au G8 pour plus de transparence et sur la fiscalité des fonds d’investissements

La CSI soutient totalement la décision des confédérations syndicales de 15 pays et une douzaine d’organisations syndicales internationales réunies au siège de l’OCDE à Paris, (...)

Bruxelles, le 19 mars 2007: La CSI soutient totalement la décision des confédérations syndicales de 15 pays et une douzaine d’organisations syndicales internationales réunies au siège de l’OCDE à Paris, qui ont lancé un vibrant appel en faveur d’entreprises agissant dans le cadre de stratégies d’investissement durables et de long terme créant de la richesse pour tous et de bonnes opportunités d’emploi pour les salariés.

Les syndicats sont conscients du fait que les fonds de capital-investissement Leveraged Buy-Out (LBO) – ou fonds private equity – sont devenus en très peu de temps des détenteurs de volumes considérables de capitaux et des acteurs essentiels de pans entiers de l’économie et de l’emploi. La part des fonds LBO dans le volume des fusions et acquisitions excède les 20% dans certaines économies de l’OCDE. Ces fonds alternatifs utilisent très largement « l’effet de levier » (financement par endettement) et échappent à une grande partie de la réglementation qui s’applique aux organismes de placement collectifs, aux banques et aux sociétés d’assurance, notamment dans les domaines des règles prudentielles relatives aux investissements et les normes de communication financière.

Les taux de rendements très élevés qui sont requis pour financer le rachat d’entreprise par endettement LBO peuvent menacer les intérêts à long terme de l’entreprise cible et les conditions d’emploi décent et de sécurité des salariés. En lieu et place de restructurations d’entreprise visant le partage des gains de productivité, certains fonds LBO veulent extraire le maximum de valorisation sur une courte période avant de revendre l’entreprise (ou ce qu’il en reste) et empocher au passage une prime substantielle. L’expérience syndicale des conditions d’emploi et de travail dans les entreprises sous LBO est alarmante. Elle génère aussi une forte préoccupation quant aux risques que pose le modèle LBO à la stabilité des systèmes financiers internationaux et la durabilité des économies nationales.

La croissance des investissements LBO nécessite une réponse par la réglementation, une réponse coordonnée par la communauté internationale et les gouvernements de l’OCDE en particulier. Ces réformes réglementaires doivent s’attaquer à quatre domaines:

- Transparence, règles prudentielles et gestion du risque: Il est vital de rétablir des règles du jeu équitables entre ces fonds alternatifs et les autres organismes de placements collectifs concernant la transparence la communication financière, la gestion du risque et la structure des intéressements. Surtout, les politiques d’investissement des fonds LBO doivent être réglementées dans la zone OCDE selon des règles prudentielles visant à la fois la stabilité des marchés financiers et la valorisation à long terme des actifs.

-Les droits des salariés à la négociation collective, à l’information, la consultation et la représentation dans l’entreprise doivent être considérés comme des mécanismes essentiels à la préservation et à la promotion des intérêts long terme de l’entreprise.

-Les régimes fiscaux – dont la déductibilité fiscale du service de la dette, la taxation des gains en capital et les paradis fiscaux – doivent être adaptés pour couvrir les régimes LBO et pour s’assurer que la fiscalité est neutre ou qu’elle privilégie les participations de long terme. Certains pays ont d’ores et déjà proposé une réforme fiscale pour atténuer les effets négatifs sur la fiscalité des fonds LBO (exemple du Danemark), ou ont annoncé qu’ils entameront de plus amples analyses sur les effets fiscaux de telles activités. Des réponses globales doivent être élaborées pour que la croissance des activités des fonds LBO ne menace pas les revenus des Etats tirés de l’imposition sur les entreprises.

-Gouvernement d’entreprise: les systèmes nationaux de gouvernance d’entreprise sont ciblés sur les sociétés cotées et imposent en général des obligations beaucoup moins contraignantes aux entreprises non cotées. De plus, ils ne sont pas pourvus de mécanismes suffisants contre l’extraction de valeur à court terme et pour la promotion de la création de valeur à long terme. Ils ne sont pas adaptés aux défis que pose la myopie des régimes LBO. La responsabilité et les pouvoirs des conseils d’administration en vue de préserver les intérêts long terme de l’entreprise doivent être renforcés.

Les syndicats appellent les ministres de l’OCDE et les dirigeants du G8 à établir une task force internationale sur la réglementation des fonds LBO avec la participation de l’OCDE, du FMI, du Forum sur la Stabilité financière, des agences des Nations unies concernées et de l’OIT.

Le TUAC est pourvu du statut consultatif auprès de l’OCDE et représente 66 millions de travailleurs adhérant aux 56 organisations affiliées au TUAC, dans les 30 pays de l’OCDE. Il fait partie du Conseil des Global Unions représentant quelque 180 millions de travailleurs dans le monde.

Pour plus d’informations veuillez contacter le Secrétariat du TUAC : Tél : 33(0)1 55 37 37 37 – Courriel : [email protected] – website: http://www.tuac.org – 15, rue La Pérouse – F-75017 Paris

Fondée le 1er novembre 2006, la CSI représente 168 millions de travailleurs au sein de 304 organisations affiliées nationales dans 153 pays.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Service Presse de la CISL au +32 2 224 0204 ou au +32 476 621 018.