Chine : Le nouveau projet de loi sur les contrats de travail ne garantit toujours pas le respect des droits fondamentaux

Dans une lettre adressée au Président chinois, Hu Jintao, la CSI a fait part de ses profondes inquiétudes vis-à-vis de la teneur d’une nouvelle loi relative au contrat de travail (...)

Bruxelles, le 29 mai 2007 : Dans une lettre adressée au Président chinois, Hu Jintao, la CSI a fait part de ses profondes inquiétudes vis-à-vis de la teneur d’une nouvelle loi relative au contrat de travail tout en reconnaissant que certaines dispositions du projet de loi "tentent de remédier à quelques échecs les plus fracassants de la loi actuelle". Une législation faible, une mise en œuvre qui laisse à désirer et l’absence de droits syndicaux pour les travailleurs chinois en ont fait une main-d’œuvre particulièrement vulnérable face à l’exploitation. Les licenciements massifs des entreprises d’État et l’important flot migratoire des zones rurales vers les villes ont également favorisé la création d’un grand réservoir de main-d’œuvre bon marché dont de nombreuses sociétés locales et étrangères ont su tirer profit. Les travailleuses chinoises ont été particulièrement touchées par les licenciements des entreprises d’État et plus spécifiquement, les victimes des violations des droits fondamentaux au travail sont souvent des jeunes femmes.

Le nouveau projet de loi tente de résoudre certains des problèmes les plus aigus de la législation actuelle. En particulier, il devrait être plus aisé à l’avenir de punir les employeurs qui refusent de fournir des contrats d’emploi à leurs travailleurs. La CSI espère que cela améliorera la situation d’un grand nombre de travailleurs qui ne disposent effectivement d’aucune protection.

Dans sa lettre au Président Hu (anglais), la CSI critique un échec de taille du projet de loi, à savoir l’absence de toute référence ou d’engagement en vue de permettre aux travailleurs en Chine de créer et de rejoindre des organisations syndicales indépendantes et de négocier collectivement avec les employeurs, conformément aux Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). "Les autorités chinoises ont raté une vraie occasion d’octroyer à leurs citoyens la meilleure garantie d’accéder au travail décent, le droit de créer des syndicats qu’ils contrôlent eux-mêmes. Sans cela, les employeurs pourront toujours exploiter la main-d’œuvre comme bon leur semble et aucun remaniement de législations ne viendra y remédier", a déclaré le Secrétaire général de la CSI, Guy Ryder.

La CSI reproche également aux autorités chinoises d’arrêter des travailleurs simplement parce qu’ils exercent pacifiquement leur liberté syndicale, reconnue par le droit international et souligne les conditions de santé et de sécurité désastreuses dans lesquelles de nombreux chinois doivent travailler. La lettre au Président chinois condamne aussi les efforts déployés par des sociétés multinationales présentes en Chine pour s’opposer aux moindres réformes, si modestes soient-elles, proposées par le projet de loi. "Il est malheureux que ces sociétés, dont des marques internationales réputées qui prétendent vouloir participer au développement de la Chine, se soient unies pour contrer toute réforme afin de pouvoir continuer de tirer profit des violations des normes les plus fondamentales du travail qui ont cours dans leurs installations et dans leurs chaînes d’approvisionnement en Chine", a ajouté Guy Ryder.

La CSI pointe également du doigt la nécessité pour le gouvernement chinois de mettre en place des mécanismes efficaces en vue de garantir que les légers changements introduits soient véritablement contrôlés et que les employeurs n’aient plus la possibilité d’échapper à leur application comme cela est si souvent le cas à l’heure actuelle.


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