Fidji : Le groupement Global Unions condamne le nouveau décret militaire

La CSI et le groupement Global Unions ont condamné le décret fidjien sur les partis politiques (Décret 4 de 2013) du 15 janvier 2013.

Le décret promulgué immédiatement à la suite de l’abrogation par le régime militaire d’un nouveau projet de constitution qui résultait d’un processus de consultation populaire représente le dernier affront en date aux principes démocratiques et aux droits syndicaux. L’objectif de ce décret est on ne peut plus clair – éliminer les partis politiques d’opposition existants et empêcher à tout nouveau parti de s’enregistrer.

Et ce qui est plus inquiétant, l’article 14 du décret interdit à tout fonctionnaire public de faire une demande d’adhésion, d’adhérer ou d’occuper des fonctions au sein d’un parti politique. Selon la définition de l’article 14.2(d), les « fonctionnaires publics » incluent tout responsable syndical élu ou désigné. Que le décret ait été promulgué quelques jours seulement après la tenue par le Congrès des syndicats des Fidji (Fiji Trade Unions Congress - FTUC) d’une assemblée extraordinaire des délégués en vue du lancement d’un nouveau parti d’opposition qui inclurait les syndicats n’a rien d’une coïncidence. Le plus incroyable est qu’en vertu de l’article 14.1(c), un responsable syndical n’a même pas le droit d’exprimer son soutien pour un parti politique. Tout dirigeant syndical qui fait une demande d’adhésion, qui adhère ou qui accède à une fonction au sein d’un parti sera considéré comme ayant démissionné de ses fonctions syndicales. Le non-respect de ce décret est passible d’une amende de $50.000 dollars, de cinq ans de prison ou aux deux.

« Le régime tente une fois de plus de museler la principale organisation de la société civile du pays, qui représente aussi la principale force d’opposition - le mouvement syndical. La communauté internationale se doit de reconnaître que la promesse d’élections en 2014 n’a pas de sens si l’ensemble des citoyens fidjiens ne peuvent participer pleinement au processus politique. Avec la promulgation de ce décret, il n’y a plus de doute possible que pour se faire élire en 2014, le régime mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à telle fin, a expliqué Sharan Burrow, secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale (CSI).

Le décret semble, dans le même temps, s’inscrire dans une démarche visant à éliminer la plupart des partis existants. Les partis disposeront de moins d’un mois à compter de la promulgation du décret pour démontrer qu’ils comptent un minimum de 5.000 adhérents (chiffre qui se limitait à 128 auparavant), lesquels doivent provenir des quatre divisions du pays. Ils devront en outre s’acquitter d’une redevance de $5.005 dollars. Le décret va même jusqu’à réglementer la longueur du nom des partis et interdit à ceux-ci d’adopter des noms dans la langue autochtone du pays. Le régime s’arroge le droit de procéder à la saisie des avoirs des partis qui manqueraient de se conformer aux délais prescrits. Les responsables d’une formation qui continuerait à agir en qualité de parti politique sans toutefois remplir les nouveaux critères s’exposent à une amende de $50.000 dollars, à cinq ans d’internement ou aux deux.

« Le décret enfreint clairement les principes de la liberté d’association en interdisant aux syndicats de prendre part à des activités politiques aux fins de promouvoir leurs objectifs syndicaux. Toute personne ou tout groupe qui désire former un parti politique devrait être autorisé à le faire sur la base du principe du traitement égal devant la loi. Ce décret manque clairement de passer cette épreuve », a déclaré Ambet Yuson, président du Conseil du groupement Global Unions, qui englobe les Fédérations syndicales internationales, la CSI et le TUAC.

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Photo: Alana lew