La CSI, la CSA et la CUT-Chili témoignent devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme

Le 29 octobre, la CSI, la CSA et la centrale syndicale chilienne CUT ont témoigné devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), à Washington, à propos d’atteintes flagrantes et systématiques à la liberté syndicale, dans la loi comme dans la pratique.

Les commissaires ont exprimé leur préoccupation face au maintien en vigueur d’une législation du travail dont les racines remontent à l’ère Pinochet et qui, à leurs yeux, « entache » l’image de la nation. Le commissaire Antoine, rapporteur pour le Chili et chef de l’unité chargée des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé sa profonde inquiétude.

Il a aussi évoqué l’importance de l’OIT et, a fortiori, l’importance de sa jurisprudence en matière de droit de grève. Les membres de la Commission ont par ailleurs souligné, à maintes reprises, comment des responsables du gouvernement chilien avaient négligé de répondre à des griefs spécifiques qui leur avaient été soumis par les syndicats.

Bien que les audiences thématiques ne conduisent pas automatiquement à une « décision » contraignante, la commission s’est entretenue subséquemment avec la délégation syndicale et s’est dite potentiellement intéressée par une visite officielle au Chili en 2014, de manière à examiner plus en profondeur le dossier liberté syndicale au Chili et inclure la promotion des droits syndicaux à l’ordre du jour de l’unité chargée des droits économiques, sociaux et culturels.

Dans son communiqué de presse final, la CIDH a attiré tout particulièrement l’attention sur le cas du Chili en signalant :

"La Commission a également été informée d’obstacles et de restrictions au droit de libre association qui constitueraient une entrave au droit des travailleurs de se syndiquer. En particulier, des organisations ont mentionné lors de différentes audiences l’existence de mécanismes juridiques élaborés par certains États pour gêner et restreindre le droit de libre association.

D’autre part, la CIDH a été informée de restrictions alléguées à la libre association des travailleurs et des dirigeants syndicaux au Chili et au Venezuela suite à l’imposition par ces deux États de restrictions juridiques à la libre adhésion des travailleurs à une association syndicale… La Commission réitère que le droit d’association constitue un droit humain, un droit essentiel pour la consolidation de sociétés démocratiques et que toute restriction à ce droit doit être justifiée par un impératif social.

En particulier, au cours d’une session sur la liberté syndicale au Chili, la Commission a reçu des pétitionnaires un dossier où était signalé que la législation relative aux droits syndicaux au Chili était entrée en vigueur sous la dictature Pinochet. D’après l’information reçue, la législation en cause restreint considérablement l’exercice du droit de liberté d’association. Parmi les lois qu’ils ont qualifiées de problématiques, les pétitionnaires ont notamment souligné la présence de restrictions aux droits de grève et de négociation collective.

L’État a, pour sa part, présenté une information détaillée concernant la législation en question où il souligne que sous l’actuelle administration, le chômage a reculé de 3,3% et près de 826000 nouveaux postes ont été créés, dont 67% d’emplois salariés. Il a ajouté que la croissance de l’emploi s’accompagnait de mesures visant à étendre la protection des droits des travailleurs et à améliorer les conditions de travail. La délégation gouvernementale a également affirmé que la sécurité de l’emploi avait augmenté dans l’ensemble des secteurs d’activité économique et que les efforts destinés à améliorer la qualité de vie des travailleurs sont reflétés dans les différentes lois adoptées et les projets de loi présentés au congrès national."

Accéder à la vidéo de l’audience

Lire le communiqué de presse final de la CIDH

La CSI, la CSA et la CUT du Chili explorent la possibilité de traduire les cas litigieux devant la commission chargée des violations des droits syndicaux au Chili.

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Foto: Presidencia de la Republica